celle-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le salarié avait, dans un premier temps, porté une action devant le tribunal de grande instance de Paris en revendiquant une créance de somme

engagées devant le tribunal d'instance doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion ; qu'en vertu du second, ce délai de forclusion est une fin

Le 9 octobre 2009, le procureur de la République entama une action pénale devant le tribunal d’instance pénal d’İzmir («   le tribunal   ») contre le requérant.

engagées devant le tribunal d'instance doivent être formulées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; Considérant que le point de départ du délai, s'agissant

[J], qui avait précédemment assigné la banque en responsabilité, s'était désisté de l'instance et de l'action, le tribunal a déclaré irrecevable la demande.

estime toutefois qu'elle peut poursuivre sa demande de recouvrement de droit contre les sociétés Comptoir général maritime et Common Market Fertilizers et ce, devant le tribunal correctionnel et non devant

ATTENDU qu'aux termes de l'article L 311-37 du Code de la Consommation, dans sa rédaction antérieure au 11 / 12 / 2001, auquel s'applique le présent litige, les actions engagées devant le tribunal d'Instance

de Saint-Apollinaire, une action devant le tribunal de grande instance de Dijon tendant à condamner conjointement et solidairement les co-lotis de l'impasse du Jura à verser à la commune une somme de

le tribunal de commerce, puis s'est désistée, le 21 juin 1988, de son action devant le tribunal de grande instance ; qu'enfin, le 2 mars 1990, la société La Mosaïque a fait délivrer une nouvelle assignation

"irrecevables en leurs actions civiles engagées devant le tribunal correctionnel de Clermont-Ferrand à l'encontre de Bernard A..." des Mutuelles du Mans, en présence de la CPAM du Puy- de-Dôme ; "aux

le tribunal d'instance de VERSAILLES ; Considérant que le tribunal a soulevé d'office le moyen tiré du défaut du respect des dispositions de l'article L.311-9 al.2 du code de la consommation alors qu'à

Elle proposa d’effectuer ce test le 1 er novembre 2007 et d’ajourner l’audience devant le tribunal de première instance d’Athènes.

un tribunal de grande instance en paiement de différentes sommes ; qu'au cours de l'instance, la société E 3 D a été placée en liquidation judiciaire, M.

d'instance de Draguignan, qui a déclaré forclose l'action engagée par la société BNP PARIBAS PF à l'encontre de Monsieur Pierre X... et a débouté la société BNP PARIBAS PF de sa demande en paiement à

correctionnel ; qu'en l'espèce, l'action publique n'a jamais été engagée devant le tribunal correctionnel, puisque la consignation fixée par le tribunal correctionnel initialement saisi n'a jamais été

Dans le courant de l'année 2010, la débitrice a engagé une action en responsabilité civile devant un tribunal de grande instance et, au cours de cette instance, la banque a formé une demande reconventionnelle

sociaux commis par leurs dirigeants; que la société Sita France, devenue Suez RV France, et ses filiales ont assigné devant le tribunal de grande instance M. et Mme Z..., MM.

En raison de la restriction qui en est résultée dans l’exercice de ses droits de propriété, le requérant a introduit, en 2012, une action devant le tribunal de grande instance, sollicitant l’octroi d’une