un permis de construire à la SCI Ségny Village et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Ségny sur leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté ; 2°) de

règles de la procédure qui les privent d'action contre le dirigeant.

(ou Elbaz, l'orthographe variant suivant les pièces), de nationalité marocaine, et l'appel incident de Myriam Y... épouse El X..., de nationalité française, dirigés contre un jugement réputé contradictoire

d'action des requérants.

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 1er juillet 1999, qui, pour diffamation envers la mémoire d'un mort, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

B... exercée pour la souscription du 13 mai 1989 ; que par arrêt du 15 mai 2001, la Cour de cassation a cassé cette décision, mais seulement en ce qu'elle avait déclaré prescrite l'action en nullité fondée

active à compter de mars 2022.

l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 1992, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure par elle engagée contre Jean-Paul Z... des chefs de faux

contre elle ou son mari ; qu'ils contenaient toujours des injures la traitant essentiellement de prostituée et d'alcoolique ; qu'en janvier 2010, un profil était aussi créé à son insu sur le site de rencontre

R2T soutient de son côté que : L'action de COBURN dirigée contre elle est irrecevable au motif qu'elle n'a pas qualité pour défendre à la présente action.

[W] [G], contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui, pour blessures involontaires et délit de fuite, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

La commune de [Localité 2], par son conseil, a demandé de : A titre principal -déclarer l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de l'action dirigée par le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] à

Marc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 mars 1993 qui, dans la procédure suivie contre X..., du chef de dénonciation calomnieuse, a confirmé

Brigitte, divorcée Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 1996, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, le premier, à 1 an d'emprisonnement avec

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 mars 2000, qui a condamné Julien X..., pour abus de biens sociaux et corruption active, à 2 ans d'emprisonnement dont

Par acte des 21 mars et 2 avril 2025, Mme [M] a fait assigner la SA de presse et d'édition du Sud-Ouest (la Sapeso) et M.

Le département de l'Oise se pourvoit en cassation contre le jugement du 6 mars 2018 par lequel ce tribunal a annulé la décision attaquée et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de prise

LES FAITS La société CAPITOLE FINANCE-[Y] (ci-après CAPITOLE) a engagé une action contre M.

Jean-Emile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 19 mars 1986, qui, dans une procédure suivie contre eux et divers autres inculpés, les a renvoyés devant le tribunal

contre les consorts [Y], à titre infiniment subsidiaire, si par impossible la juridiction ne déboutait pas le requérant de ses demandes dirigées contre les Consorts [Y] et faisait ainsi droit à sa demande