; 1°/ ALORS QUE l'action engagée par le syndic à l'encontre d'un copropriétaire aux fins d'obtenir la démolition d'ouvrages irrégulièrement installés sur les parties communes

Z..., copropriétaire, a assigné le syndicat des copropriétaires et Mme B..., syndic, prise à titre personnel en annulation de décisions de l'assemblée générale des copropriétaires du 15 mars 1993 ;

PAR LE SYNDIC ; QUE L'ACTION PAULIENNE SUPPOSE LA DEMONSTRATION D'UNE FRAUDE COMMISE PAR LE DEBITEUR ; QU'ELLE INTERESSE SON HONNEUR ET SA CONSIDERATION ; QU'EN DECLARANT, DANS CES CONDITIONS

du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1 ) que l'autorisation d'agir donnée par le syndicat des copropriétaires doit énumérer précisément les désordres qu'elle concerne ; qu'en considérant

individuelles des créanciers, la cour d'appel, qui a constaté que le fait dommageable dont ceux-ci se prévalaient n'était pas distinct de celui qui avait fondé l'action du syndic, a énoncé que ces créanciers

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la Société CEMA de son action en responsabilité dirigée contre Maître [H] ; AUX MOTIFS QUE la Société CEMA est copropriétaire d'un

Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat

Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat

FAITS & PROCÉDURE Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis1 [Adresse 4] à [Localité 4] a eu pour syndic la société par actions simplifiées Cabinet [A] & Cie jusqu'en 2018.

. de copropriété le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU BÂTIMENT A de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société LE SYNDIC EQUITABLE [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté

Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat

En l'espèce, l'action du syndic, relative au recouvrement de charges de copropriété, doit donc être déclarée recevable.

intentées contre le syndicat.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], représenté par son syndic produit : - le contrat de syndic signé le 9 juin 2022, - les procès-verbaux d’assemblée générale des 20 juin 2023 et

Daniel X..., syndic, pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Onofrio E..., 3°) M.

des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 6] situé [Adresse 8], représenté par son syndic l'agence [Adresse 10], Société par actions simplifiée au capital de 162 840,00 €, RCS n° 378336143

La diligence exceptionnelle s’entend d’une démarche rendant l’action du syndic plus difficile et plus complexe, justifiant une activité inhabituelle du syndic pour y parvenir.

, Concernant les frais exposés par le syndicat des copropriétaires et dont il réclame le paiement, il résulte de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que les frais nécessaires exposés par le syndicat