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405 106 résultats pour « action en demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2104618_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Par un mémoire enregistré le 26 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête, désistement d'instance et d'action et demande que les entiers dépens soient mis à la charge de la commune de Saint-Denis

Source officielle

Page 6 sur 20256

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA01723_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

11 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 avril 2021, la régie autonome des transports parisiens, représentée par Me Grange, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2004639

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100643

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

car l'exposante aurait disposé d'une action en demande de prestation compensatoire qui avait été écartée la cour d'appel a violé l'article 1371 du code civil en refusant de l'appliquer ; Mais attendu

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01426_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, la commune de Saint-Germain-Lès-Arpajon représentée par Me Landot, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2304503_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représentée par Me Boisset, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2023 par laquelle la commission d’attribution CALEOL SUD de l’Office public de l’habitat de Seine-et-Marne

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca2

Cassation

8 octobre 1992

8 octobre 1992

(Mayenne), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 2 juillet 1992,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

662b43e1fe25450008314a72

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de Mme [O] [R] devant la Commission Arbitrale, - Débouté Mme [R] de ses demandes, - Débouté la société France Télévisions de ses autres demandes, - Dit que la décision, dispensée de tout frais, sera

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206190_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

géographique " ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation eu égard à sa situation personnelle ; - cette décision lui a généré un préjudice moral et financier et elle entend poursuivre une action

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007888330

Admin. suprême

11 septembre 1995

11 septembre 1995

Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE, enregistré le 4 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande

Source officielle
CC

civ3

6137251acd5801467741afed

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Attendu que pour déclarer la société Elzévir irrecevable, l'arrêt retient que la société Elzévir n'ayant pas adressé de mise en demeure au syndic en exercice préalablement à l'engagement de la présente action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63d4cd0992a57405de3317ae

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Suivant conclusions remises et notifiées le 30 novembre 2022, la société World Négoce a indiqué se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties supporte les dépens qu'elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2403737_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société Hoppen France déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500834_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... déclare se désister de son instance et de son action et demande au tribunal de juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

644229fcd2fa6fd0f804053f

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par conclusions transmises par voie électronique le 21 mars 2023, Madame [E] [U] épouse [P] a indiqué à la Cour se désister d'instance et d'action.

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TA

1ère chambre

DTA_2200243_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, la SARL Tralaveto déclare se désister de son action et demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par la commune de Propriano au titre des

Source officielle
TJ

Chambre 1

671ab0ceacbdfd612a4a1ea9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par conclusions, Madame [B] [D] qui indique que les parties se sont rapprochées et qu’un accord est intervenu, déclare se désister de son instance et de son action, et, demande que le désistement soit

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2401139_20240510

Administratif

10 mai 2024

10 mai 2024

Mme le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23DA01110_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société Ferme éolienne de Noyales, représentée par

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036601990

Admin. suprême

14 février 2018

14 février 2018

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération CGT santé action sociale demande au Conseil d'Etat d'annuler pour

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925855

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

ACTION SANTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-1164 du 26 décembre 1996 portant modification du décret n° 50-28 du 6 janvier 1950 relatif au régime d'assurance

Source officielle