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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* Le tribunal doit requalifier l'action de CRISTO en dénigrement en action en diffamation, le message litigieux portant atteinte directement aux réputations notamment de MM.
Source officielleciv2
60794ce19ba5988459c475ab
24 novembre 1999
24 novembre 1999
Z... et Mme Y... s'estimant diffamés par un article publié dans le journal Libération du 14 août 1991 ont, le 26 septembre 1991, assigné en réparation M.
Source officielleciv2
6079435d9ba5988459c420fa
11 juin 1976
11 juin 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE RESULTANT D'UNE INFRACTION PREVUE PAR LADITE LOI SE PRESCRIRONT
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6b
31 mai 1965
31 mai 1965
D'AMIENS A ETE SAISIE, EN QUALITE DE JURIDICTION DE RENVOI, DE L'APPEL D'UN JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE QUI, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LES PREVENUS, AVAIT DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47bbf
21 février 2002
21 février 2002
d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1997), que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés
Source officielleChambre Civile
66177da3e5d80f0008c2e736
8 avril 2024
8 avril 2024
Sur ce, la Cour, Sur la prescription de l'action civile en diffamation En vertu de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, « l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et
Source officielleciv2
60794cd79ba5988459c47364
18 mars 1999
18 mars 1999
moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Déclare prescrite l'action
Source officielleciv1
60794e8e9ba5988459c48ef8
27 juin 2006
27 juin 2006
Y... fait grief au jugement davoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que saisi d'une action en diffamation engagée le 17 décembre 2004 sur le fondement d'une lettre datée du 28 mai
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100717
3 juillet 2013
3 juillet 2013
X... fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation introductive d'instance, alors, selon le moyen : 1°/ que la constitution d'un avocat postulant devant le tribunal saisi de l'action en diffamation vaut
Source officiellecr
X, en date du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suiviec/Dominique Y
613725a8cd5801467741f937
1 octobre 1996
1 octobre 1996
l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Dominique Y... et Marie-Pierre A..., épouse B..., des chefs de diffamation
Source officiellecr
61372560cd5801467741d2ad
23 janvier 1996
23 janvier 1996
, injures et abus de deniers publics ; I - Sur l'action publique ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 2-5 , de la loi du 3 août 1995, sont
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be1d
23 juillet 1984
23 juillet 1984
EN DONNER ACTE A LA PARTIE CIVILE ET RESERVER SES DROITS " ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI SUR LA PRESSE DU 29 JUILLET 1881, " NE DONNERONT LIEU A AUCUNE ACTION
Source officielleciv1
60794dd19ba5988459c48ac7
7 février 2006
7 février 2006
, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'action ne pouvait être engagée plus de trois mois après les propos incriminés ;
Source officiellecr
édure suiviec/Jacqueline X
6137259acd5801467741f243
15 janvier 1998
15 janvier 1998
ZANONE Daniel, partie civile, contre l'arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 22 juin 1995, qui, dans la procédure suivie contre Jacqueline X..., épouse Y..., du chef de diffamation
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b92e
9 octobre 1978
9 octobre 1978
ARTICLE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, QUE LES ECRITS PRODUITS DEVANT LES TRIBUNAUX NE PEUVENT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION
Source officielleciv2
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Z
60794cf09ba5988459c478cc
4 mai 2000
4 mai 2000
habitants de Val-d'Isère, et dans un article du journal L'Avalin édité par la commune ; que l'assignation, après avoir articulé les passages incriminés de la lettre et de l'article, les a qualifiés de diffamations
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b472
23 juin 1980
23 juin 1980
DEFERES A LEUR JURIDICTION ; QUE L'ACTE JURIDICTIONNEL QUI ECHAPPE DANS TOUS SES ELEMENTS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE NE SAURAIT DONNER LIEU A AUCUNE ACTION
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e10
17 novembre 2006
17 novembre 2006
Z... sa véritable qualification d'action en diffamation,- dire que l'assignation délivrée à la demande de M.
Source officiellepl
édure suiviec/M. L
ECLI:FR:CCASS:2019:PL90646
10 mai 2019
10 mai 2019
Convention que les personnes morales ont droit à la protection de leur réputation, droit par ailleurs reconnu aux Etats par le droit international public ; que, dès lors, en déclarant irrecevable l'action
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7d3
24 avril 1989
24 avril 1989
d'irrecevabilité prononcée d'office ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société nationale de Radiodiffusion a, postérieurement à l'ordonnance de clôture, déposé des conclusions soulevant la prescription de l'action
Source officiellePage 6 sur 224