que le père de nationalité française contribue effectivement à son entretien et à son éducation et que la reconnaissance d’un enfant est opposable aux tiers et s’impose à l’administration tant qu’une action

En vertu de l'article 321 du même code : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne

L'article 321 dudit code prévoit que les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir de l'état

.- Y... a relevé appel le 21 octobre 2009 d'un jugement rendu le 24 septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de LYON qui l'a débouté de son action en contestation de filiation légitime à l'égard

a refusé de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité et un passeport ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer un passeport français à sa fille ; 3°) de mettre à la charge

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

Enfin, aux termes de l'article 321 du code civil : " Sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où

rendait l'action en recherche de paternité à l'égard d'André Z... irrecevable, la filiation légalement établie faisant obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait ; Attendu,

code qui dispose que "les actions relatives à la filiation se prescrivent par 30 ans à compter du jour où l'individu ... a commencé à jouir de l'état qui lui est contesté", disposition qui a pour effet

Le 5 juin 1947, Madame Jeanne Marie X..., agissant tant à titre personnel qu'au nom de sa fille mineure Michèle X..., a engagé une action en déclaration de paternité à l'encontre de Monsieur Michel Y..

posée par le législateur interne ; Que prévue par la loi, elle résulte de l’application des textes précités du code civil, lesquels définissent de manière précise les conditions de prescription des actions

que « sauf lorsqu'elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame

[S] et de dire qu'il est le fils de [Q] [K] alors, selon le moyen, 1°/ que l'action en recherche de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être intentée à l'encontre du père prétendu ou, s'il est

mineure, C E ; 2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de délivrer à sa fille une carte nationale d'identité, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3

française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de

a rejeté sa demande de renouvellement de la carte nationale d’identité et du passeport de sa fille, C....

de l'enfant, dont la nationalité est établie au regard de sa filiation, le préfet n'apportant en outre aucune preuve ni démonstration à l'appui de ses allégations.

française, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande

Dans ce cadre, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité

Z..., sans que l'enfant Myriam ait été mise en cause et représentée dans la procédure, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile, ALORS QUE 2°), subsidiairement, dans toute action