judiciaire d'une entreprise se termine selon les dispositions de l'article 167 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, par un jugement de

[U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009. 3.

judiciaire ayant abouti à la liquidation judiciaire de cette société, M.

les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985, l'action de Mme X... concernant une créance ayant son origine antérieurement au jugement de redressement judiciaire ; Mais attendu que, contrairement

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné M. C... en qualité de liquidateur. 2.

judiciaire ; que par jugement du 26 août 1996, la procédure a été étendue à la SARL Heaulme ; que la liquidation judiciaire des deux sociétés a été prononcée, le 9 juin 1997, la société Ducreux étant

judiciaire le 3 mai 2000 ; que, le 7 février 2001, le tribunal a sursis à statuer sur la demande de liquidation judiciaire présentée par M.

liquidation judiciaire le 29 août 1995, le liquidateur a assigné M.

judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques.

Les 11 septembre 2023 et 30 janvier 2024, la société Le Tescou a été mise en redressement puis liquidation judiciaires. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

TP à la liquidation judiciaire de la société BMC à la somme de 22.999,68 € au titre des loyers impayés postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire ; AUX MOTIFS QU' il est constant que la

Le 2 octobre 2015, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. [O] ayant été désigné initialement en qualité de liquidateur, a été remplacée par la société Martin.

judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation toute action contre les cautions personnelles personnes physiques ; que si le même texte prévoit en son

, par le reversement d'une partie du prix de la vente, du capital restant à verser pour être propriétaire ; qu'elle n'a même pas avisé le liquidateur de ce que sa déclaration de créance n'avait plus d'objet

les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine pendant toute la durée de la liquidation judiciaire pour lui permettre de faire sanctionner tout jugement occasionné par le comportement frauduleux

G... , agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de Mme X... ; que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, Mme X... n'a effectué aucun acte de procédure dans

X... ayant été mis en redressement judiciaire, par jugement du 13 septembre 1993, M.

judiciaire, M.

X... a été mis en liquidation judiciaire le 27 avril 1993 ; que par arrêt du 11 mars 1994, la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande d'ouverture du redressement judiciaire civil présentée