____________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bureau d'études techniques Michel (BETMI), société par actions

relatifs aux parties communes.

Le sol sur lequel l'immeuble et ses dépendances sont édifiés constitue par excellence une partie présumée commune, ceci même en cas de jouissance privative accordée à un seul copropriétaire.

les parties communes, de même que les actions tendant à obtenir la suppression de travaux non autorisés affectant l'aspect extérieur de l'immeuble ou les parties communes.

de l'action ; qu'ayant constaté que l'assignation visait à préserver les parties communes de la copropriété de tout empiétement et à garantir les autres copropriétaires des manquements de la société les

La société ROCK ROSE réplique: - que la cour constituant le lot 61 ne constitue pas une partie commune, ainsi que le soutient le syndicat des copropriétaires, mais une partie privative dont elle est propriétaire

parties communes.

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre - Section B ARRET DU 05 JUILLET 2007 (no , 11 pages) Numéro d'inscription

[Z] aux motifs d'une part que les travaux ont été réceptionnés avec l'assistance de l'architecte, et d'autre part, que la circonstance que l'assurance dommages ouvrage refuse sa garantie ne constitue pas

des copropriétaires du 6 novembre 2001, - constate la prescription de l'action de Daniel X... tendant à la suppression du four, les quatre véhicules que 100 toitures, des ouvertures en façade arrière

aux fins d'obtenir d'une part la démolition de certains ouvrages (parties de grillages sur socle, débord de l'immeuble R+4, et parking souterrain) qui empièteraient sur sa propriété, d'autre part la démolition

Par acte d'huissier en date du 15 juillet 2009, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] a assigné la société civile immobilière du soleil pour voir : - ordonner la démolition des ouvrages

à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes.

Par jugement du 1er avril 2022, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société Crédico de sa demande de remise en état des parties communes, de sa demande de paiement des travaux de remise en

[TW] [I] irrecevables en leur action, déclaré la commune de [Localité 1] irrecevable en son action, rejeté l'application de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie supportera ses

d'assurer la maîtrise d'ouvrage des travaux notifiés portant sur les parties privatives de tout ou partie des copropriétaires et qui sont alors réalisés aux frais du copropriétaire du lot concerné ;

Pourront toutefois les faits diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux

Par ordonnance en date du 6 mai 2022, ce magistrat a : - déclaré recevables les demandes du syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Parc [W] à l'encontre de Mme [Z] [S] ; - ordonné

L'étude réalisée par l'agence ARTELIA en novembre 2015, s'agissant du recul du trait de côte, indique que dans une hypothèse sans ouvrage de protection ( perrés, digues...), la suppression des ouvrages

Constater et aux besoins dire et juger que la SNC Marquises ayant livré l'ensemble des parties communes au syndicat des copropriétaires de la résidence Azure'O, ce qui entraîne un transfert à son profit