violation des articles 1194 et 1643 du Code civil) ; 2 ) qu'en ayant prononcé la caducité de la vente en raison de sa non réalisation du fait du vendeur, quand l'acquéreur avait seulement exercé l'action

Si l'acquéreur n'est pas en mesure de rendre, en contrepartie du remboursement du prix, ce qui lui a été fourni, seule l'action estimatoire lui restera ouverte.

-X... s'évalue ainsi : 300. 000 euros + 15. 824 euros + 20. 000 euros + 25. 000 euros – 15. 245 euros = 345. 579 euros », ALORS, D'UNE PART, QUE l'action estimatoire offerte à l'acquéreur d'un bien

dans un immeuble ancien à Montpellier ; qu'au cours de travaux de rénovation il a été constaté la présence d'insectes xylophages dans la charpente et dans le plancher bas ; que Mme X... a engagé une action

d'exonération de la garantie des vices cachés figurant à l'acte de vente ne peut donc recevoir application ; que les époux Y... ont fait le choix, conformément à l'article 1644 du Code civil, d'exercer l'action

DEDUIT LA TARDIVETE DE L'ASSIGNATION DU 8 JANVIER 1971, TENDAIENT A LA REDUCTION DU PRIX DE VENTE EN RAISON DES VICES DE LA CHOSE ET QUE L'ACHETEUR, AYANT AINSI EXERCE DANS DES DELAIS NON CONTESTES L'ACTION

chiffres repris par ceux-ci dans leur demande ; qu'en jugeant que le prix comportait d'autres éléments qui rendraient impossible la détermination du prix des véhicules et, par suite, l'exercice de l'action

En l'espèce, M [P] et Mme [X] entendent exercer l'action estimatoire. Les conditions d'application de la garantie des vices cachés étant réunies, il y a lieu d'accueillir cette demande.

Saisi d'un incident de prescription de l'action, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance de mise en état du 25 avril 2022 : - dit que l'action estimatoire intentée par M.

MOTIFS L'action estimatoire de l'EARL est fondée sur la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil). La pelle mécanique a été vendue à l'EARL par M. [P].

sorte que l'acquéreur ne l'aurait pas acquis s'il avait connu les dysfonctionnements dont il était affecté ; qu'en affirmant que, dans cet arrêt, la Cour d'Appel aurait uniquement fait droit à une action

été effectués sur le plancher du premier étage du local donné à bail, au mépris des règles de l'art, rendant les lieux impropres à leur usage ; que l'acquéreur a exercé contre la société venderesse l'action

Y..., a exercé une action en garantie des vices cachés ; qu'il a demandé en première instance la "restitution de partie du prix correspondant au coût des réparations propres à remettre le véhicule en état

une action rédhibitoire, soit en gardant la chose et en se faisant rendre une partie du prix, c’est-à-dire en exerçant une action estimatoire.

L’acheteur qui agit contre le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés est libre de choisir entre l’action rédhibitoire et l’action estimatoire, sans avoir à en justifier.

Y... de son action estimatoire comme étant injustifiée sur le fondement de l'article 1641 du code civil, DÉBOUTER M.

Les époux X... sont bien fondés à exercer à l'encontre de leur vendeur professionnel, qui ne pouvait ignorer les défauts de la chose vendue, une action indemnitaire s'ajoutant à l'action estimatoire, en

SUR QUOI LA COUR Attendu que l'appel est recevable ; 1 - Sur l'action estimatoire Attendu que dans tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, le vendeur est tenu d'énoncer le

défendeur, les deux contrats pouvant être exécutés indépendamment l'un de l'autre et les demandes n'étant pas indivisibles ; qu'en déclarant irrecevable l'appel du chef de la disposition rejetant l'action