tend à la préservation du fonds du demandeur contre les atteintes portées à l'exercice de son droit de propriété par l'activité émanant du fonds de son voisin ; qu'en jugeant que l'action des époux O.

phase de l'activité sur ledit poste et que les gants n'étaient pas portés pendant la phase d'usinage ; que de plus, M.

ainsi conçue par Mme A... lors de l'entretien ; que Mme A..., salariée protégée à l'égard de laquelle la procédure régulière de licenciement n'avait pas été suivie, à l'encontre de laquelle aucune action

de l'instruction de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 mai 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Arielle X... du chef d'abus de confiance, a constaté la prescription de l'action

X... a acheté deux lots d'actions de la société Yacht club international de Pornic lui conférant le droit exclusif d'utiliser des postes de mouillage dans le port de plaisance de Pornic ; que sa réclamation

avaient été présentés quelques mois auparavant ; ""... ainsi... en l'espèce, de tout acte interruptif entre le 23 juin 1986 et le 25 septembre 1991, jour du dépôt de plainte de la partie civile, l'action

à fourches pour descendre leur outillage depuis le premier étage du bâtiment; qu'après avoir descendu un poste à souder, l'un d'entre eux faisait remonter le porte-palettes; que le bas des fourches étant

la convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 6-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a retenu l'exception préjudicielle de l'action

donc leur avoir causé un préjudice direct et que, sur la plainte du CNIPT, une information distincte a été ouverte des chefs de faux et d'abus de confiance, si bien que la présente information ne peut porter

l'article 6-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un crime ou un délit prétendument commis à l'occasion d'une poursuite judiciaire impliquerait une violation d'une disposition de procédure pénale, l'action

du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles non-porteurs

; Attendu que pour rejeter les fins de non-recevoir opposées à l'action de la fédération SUD PTT, l'arrêt retient que c'est en vain que les syndicats CGC La Poste et UNSA Postes soutiennent que la contestation

devant la juridiction civile compétente ne peut plus la porter devant la juridiction répressive ; Josette A... ayant exercé une action en réparation à son encontre devant la juridiction répressive ; qu'ainsi

Par jugement du 24 mai 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : rejeté le moyen tiré de la prescription de l'action, condamné M.

17 Juin média ont sollicité sa requalification et soulevé la nullité de l'assignation et la prescription de l'action.

(les consorts E...) les actions de la société anonyme Jean-Claude X... dont l'actif est essentiellement constitué par un fonds de commerce de restaurant à l'enseigne "Restaurant André X..." ; que le contrat

Z... la quasi-totalité des actions composant le capital de la société Claude X... création ; que M. X..., alléguant que M.

ses comptes annuels ; qu'en constatant que de l'aveu des administrateurs la société n'établissait pas de comptes annuels, que les actions étant au porteur il n'y avait pas de registre des actions, quil