, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

dû ; qu'après son décès, Mlle E... de Paul a poursuivi l'instance en son nom et celui de son père ; Attendu que Mlle E... de Paul fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1989) d'avoir déclaré son action

d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; qu'en se bornant à retenir, pour en déduire qu'était prescrite l'action du syndicat des copropriétaires [Adresse 3] à l'encontre

X... de sa demande en déclarant l'action prescrite en violation de l'article 10 du Code de procédure pénale ; Mais attendu qu'en édictant le principe général suivant lequel l'action en responsabilité

la société Assurances du Crédit mutuel aux fins de la voir condamner à la garantir d'un vol commis sans effraction à son domicile ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son action

visa des articles 1355 du Code civil, 2224 et 122 du Code de procédure civile, de : - prononcer l’irrecevabilité de la demande en raison de l’autorité de la chose jugée ; - à titre subsidiaire, juger l’action

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite ; Mais attendu que devant la cour d'appel, M.

délivrée aux vendeurs les 9 et 10 décembre 1986 pour voir désigner un expert aux fins de déterminer les causes de l'effondrement avait donc interrompu le délai de cinq ans; qu'ainsi, en déclarant l'action

avait satisfait aux obligations lui incombant et qu'elle n'avait commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil; que l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 24 janvier 1995) a déclaré l'action

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que le délai de la prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par

que celui-ci, le 26 avril 1989, l'a assignée, ainsi que les acquéreurs et les notaires, en annulation de cette vente à laquelle il n'avait pas donné son consentement ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

Z... la réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action de M.

à la demande tendant à voir requalifier un contrat en donation déguisée ; qu'à supposer l'action en nullité de la "cession d'actions" prescrite, il appartenait à la cour d'appel de se prononcer sur la

Y... a formé appel ; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt énonce que le jugement a été signifié à l'avocat de M. Y... le 9 juin 1993 et à M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 décembre 1999) d'avoir déclaré son action prescrite au titre de trois de ces contrats ; Attendu, d'abord, qu'il résulte de ses écritures d'appel que M

obtenir paiement d'une somme que sa mère avait encaissée pendant sa minorité en qualité d'administratrice légale de ses biens ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy, 9 avril 1987) a déclaré cette action

X... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt attaqué énonce que l'article 30 du décret du 4 janvier

en répétition de cette indemnité, dirigée à l'encontre de ses cohéritiers ; Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'en application de la législation de l'époque, l'action