qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le sort de l'intervention n'est pas lié à celui de l'action

CONTRE LES EPOUX Y..., AU MOTIF QUE L'ACTION PRINCIPALE, QUI TENDAIT A LA SUPPRESSION DE VUES, NE POUVAIT ETRE MISE EN ECHEC PAR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DONT LE BUT ETAIT DE PROCURER AUX EPOUX X..

Ces actions principales sont définies comme celles qui, prises dans l'ordre décroissant d'importance des dépenses, totalisent de manière cumulée au minimum 60% du montant de l'opération.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QUE, sur une action principale relative à la nationalité et dirigée contre le Ministère public en tant que représentant de l'Etat, il a refusé de mettre hors

X..., avoué dudit assureur, qui avait appelé les architectes en garantie, a établi son état de frais en ajoutant au droit proportionnel afférent à l'instance principale un demi-droit proportionnel pour

EN GARANTIE PAR LA SITT SUR L'ACTION PRINCIPALE DE LA SIC, AVAIT UN INTERET CERTAIN A VOIR REJETER L'ACTION PRINCIPALE DE LA SIC CONTRE LA SITT; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA SITT AYANT ELLE-MEME

DE CELUI-CI, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PARTIES PEUVENT EN CAUSE D'APPEL INVOQUER UN MOYEN NOUVEAU POUR FAIRE ECHEC AUX PRETENTIONS ADVERSES, QUE N'EST PAS NOUVELLE LA DEMANDE QUI SERT DE DEFENSE A L'ACTION

déboutée de ses demandes de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi alors que la société IC se prévalait d'un droit propre et, qu'en conséquence, le sort de son intervention n'était pas lié à celui de l'action

n'est pas subordonnée à l'existence d'une action principale dirigée à l'encontre du créancier titulaire du titre exécutoire contesté ; qu'en déclarant néanmoins que l'action de l'exposant en réparation

réservé par le POS, soulevé l'illégalité de la réserve ainsi instituée, il n'importait que le service national n'eût pas sollicité l'annulation de l'acte administratif dont s'agit, par la voie d'une action

code de procédure civile, est recevable une demande reconventionnelle en responsabilité tendant à obtenir compensation entre les dommages-intérêts réclamés et les sommes demandées dans le cadre de l'action

de Monsieur [C] [S] au paiement des sommes versées à Monsieur [K] [M] et Madame [T] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de STRASBOURG, ayant compétence pour connaître de l'action

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 291 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QU'EN CE QUI CONCERNE LA TUBERCULOSE, L'ACTION PRINCIPALE OU RECURSOIRE EN REDHIBITION N'EST RECEVABLE DE LA

base légale au regard de l'article 1377 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 5°/ que la partie qui n'apporte pas la preuve du contrat qui constitue le fondement de son action

X... fait grief à l'arrêt d'avoir, statuant sur l'action principale et sur l'appel en garantie, rejeté sa demande de sursis à statuer alors que le criminel tient le civil en l'état ; Mais attendu qu'ayant

d'aucune voie de recours ; Attendu que le moyen unique du pourvoi de la société Aquatique show international est dirigé contre le chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui a décidé de disjoindre de l'action

CIVILE SOUMETTRAIT LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES EN MATIERE DE DIVORCE A UN REGIME PARTICULIER EN LES AUTORISANT EN INSTANCE D'APPEL, QUE LA LOI N'EXIGERAIT DONC PAS QU'ELLES FORMENT UNE DEFENSE A L'ACTION

[S] ne peut se prévaloir de l'action de in rem verso, celle-ci ayant un caractère subsidiaire à son action principale fondée sur l'article 555 du code civil dont les conditions d'application ne sont pas