- Prononcer la résolution judiciaire du contrat en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date, et manquements graves de l'emprunteur à ses obligations contractuelles et déclarant l'action

du Code de procédure civile, aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action

Tribunal judiciaire de Montpellier aux fins de : constater la déchéance du terme et en tant que besoin de prononcer la résiliation judiciaire du contrat pour défaut de paiement des échéances et déclarant l’action

conclusions en réponse n°2, soutenues oralement pas son conseil lors de l'audience du 19 février 2025, la société ENEDIS réfute les arguments de son contradicteur et demande au Tribunal de juger son action

. a, par acte du 10 juin 1994, assigné son épouse en contestation de sa paternité légitime sur le fondement de l'article 322, alinéa 2, du Code civil ; qu'un jugement du 3 juin 1996 a déclaré cette action

la notification de la rupture et ce, que son licenciement ait un caractère individuel ou collectif ; qu'en l'espèce, pour dire que le délai de douze mois ne peut être opposé à Mme X... et dire son action

en enrichissement sans cause, la cour d'appel de Pau a déclaré Mme X... recevable à fonder son action sur l'enrichissement sans cause et, avant dire droit, a ordonné une expertise ; Attendu que le

tiers les maisons atteintes de désordres ; que l'arrêt attaqué (Caen, 10 février 1983), rejetant implicitement cette fin de non-recevoir, se borne à confirmer le jugement entrepris qui avait déclaré l'action

X... et Mme Y..., divorcée X..., reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'action intentée par le Crédit agricole était recevable et bien fondée, alors que le Crédit agricole les ayant assignés pour faire

irrecevable ; Attendu que, pour infirmer ce jugement, déclarer l'action recevable et y faire droit, l'arrêt relève que les rôles constituent des écritures publiques dont la teneur ne peut être contestée

fautif, contribué à l'insuffisance d'actif ; Sur le premier moyen : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action recevable, alors, selon le pourvoi, que le liquidateur d'une

l'action de M.

Mutualité française soutenait dans ses conclusions que l'Association Saint-Jean de Terre Sainte ne justifiait pas du pouvoir spécial donné à son représentant légal pour interjeter appel ; qu'en déclarant l'action

ensemble les articles 6 du Code civil, 30, 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Soredic a fait tierce opposition à un jugement du tribunal de commerce, arguant que l'action

PAR LA SOCIETE GUIGOU A LA SOCIETE VERON S'EST REVELE INUTILISABLE ET QUE LES SOCIETES GUIGOU ET VERON ONT RECLAME A LA SOCIETE PONCET LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER CES ACTIONS

réception des travaux est intervenue le 23 avril 1974 ; que, se plaignant de désordres, le maître de l'ouvrage en a, le 21 juin 1983, réclamé réparation à cette société ; Attendu que, pour déclarer l'action

pouvait réparer qu'une erreur de calcul purement arithmétique dans la transaction elle-même, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré l'action

EXPLOIT DU 9 OCTOBRE 1967, UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE SALAIRE ET D'INDEMNITE DE PREAVIS, QUI A ETE DECLAREE IRRECEVABLE EN LA FORME, A INTENTE LE 25 FEVRIER 1972, DEVANT LA MEME JURIDICTION UNE NOUVELLE ACTION