de la convention, que les versements avaient été faits sans réserve par la société et avec l'agrément des commissaires aux comptes, des conseils d'administration et des assemblées générales des actionnaires

P..., la société civile Kedouf et la société civile SCF Vega, actionnaires de la CFMM, ont présenté au président d'un tribunal de commerce une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice à

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Nicolas X... coupable en sa qualité d'administrateur judiciaire d'avoir omis de réunir l'assemblée générale des actionnaires

civile de la société Financière et foncière Eurobail irrecevable ; "aux motifs que les délits d'abus de biens sociaux, d'abus de pouvoir sociaux et de présentation de comptes non fidèles aux actionnaires

de Mlle Elisabeth X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Willer alors qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire

1 ) que l'opportunité de la désignation, par le juge, d'un expert dans le cadre d'une expertise de gestion impose que le juge relève une présomption d'irrégularité de l'acte de gestion visé par l'actionnaire

à la qualité d'actionnaire ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que M.

Y... et Z..., compte parmi ses actionnaires la société Madag et la société Capris ; que le 28 février 2007, l'assemblée générale des actionnaires a autorisé l'augmentation différée du capital par voie

Z..., A..., B..., C... et D..., actionnaires minoritaires de la société Pontadis et dirigeants d'autres centres Leclerc (les actionnaires minoritaires) un pacte d'actionnaires conférant à chacun des deux

sur le fondement du jugement rendu le 30 septembre 1993 par le tribunal de commerce confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 10 mai 1995 que Ahmed X... " n'a pas été et n'est pas actionnaire

Peurton qui indiquait seulement que celui-ci "avait été actionnaire de la pêche en 1982" et non "actionnaire de l'étang" comme indiqué par l'arrêt, ce qui d'ailleurs, n'aurait aucune signification juridique

-Patrice E..., actionnaire de la société SIRAS : " Les cartes postales " Fleurs Sauvages de France " ont été inventées par Christian Y... qui en a trouvé l'idée et le nom " - Jean F..., actionnaire de

Il admettait que [E] [F] avait diffusé ces éléments négatifs aux actionnaires de [X], et notamment Richelieu Finance, qui était un actionnaire de référence de [X] Group.

l'activité est celle de conseil en recrutement, pour écarter les actes de concurrence, sans répondre aux conclusions de la SGS dans lesquelles elle faisait valoir que la société Profil International était actionnaire

(les actionnaires minoritaires) ont saisi le président du tribunal de commerce, statuant en référé, aux fins d'obtenir l'ajournement des assemblées générales extraordinaires des sociétés Comptoir lyonnais

X... faisait valoir dans ses conclusions que la société Comipar avait pour actionnaires plusieurs banques et compagnies d'assurance ayant chacune développé des départements immobiliers importants au sein

fournies par la société France Expertise Associés et détaillées par la Convention, ait été excessive ou injustifiée ; "qu'en outre, le grief fait aux prévenus d'avoir dissimulé la Convention aux actionnaires

que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur le défaut de convocation de l'assemblée générale dans le délai légal ; "aux motifs que José X... ainsi que tous les autres actionnaires