Codes de loi français

Article 3

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert de Toulon assure les missions suivantes : - sans préjudice des attributions dévolues aux services éducatifs auprès des tribunaux, une permanence éducative

Article 6

Une liste de sortie distincte est établie, par ordre de mérite, pour :

Article 16

-Les fonctionnaires ou, le cas échéant, les anciens fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure bénéficient, à raison de leurs fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection

Article R57-5-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 34 > 85

La décision motivée de placement à l'isolement judiciaire ou de prolongation de la mesure peut figurer dans l'ordonnance de placement en détention ou de prolongation de la détention ou faire l'objet d'une ordonnance distincte.

Article 171 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

Les augmentations d'actif constatées à l'occasion de la réévaluation des immobilisations non amortissables sont inscrites distinctement au bilan ou dans l'état en tenant lieu. Cette information peut figurer en annexe de ces documents.

Article 3

I. - Le dossier technique comporte deux sous-dossiers distincts.

Article 2

L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Metz exerce les missions suivantes : -selon les cas, la mise en œuvre et le suivi des décisions civiles et pénales de mesures d'investigation, mesures éducatives, mesures de sûreté, peines et aménagements

Article 13

Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.

Article R179-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 94

Jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables

Article 9

Toute publicité relative à ces denrées doit faire apparaître distinctement leur dénomination de vente.

Article L621-17-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 75 > 16

marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/ CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/ CE, 2003/125/ CE et 2004/72/ CE de la Commission, aucune poursuite fondée sur l'article 226-13 du code pénal

Article 6

Les opérations afférentes au régime institué par le présent décret doivent faire l'objet de comptes distincts.

Article 71

Dans les entreprises comportant des établissements distincts, il est créé des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

Article 3

Le comité de gestion répartit le montant des ressources du fonds entre deux enveloppes distinctes de crédits :

Article R224-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 51

Le quartier de lutte contre la criminalité organisée constitue un quartier distinct au sein de l'établissement pénitentiaire.

Article D713-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 20

L'élection des représentants enseignants aux conseils des instituts s'effectue par collèges distincts dans les conditions ci-après :

Article 1 F

La loi de programmation des finances publiques comprend quatre parties distinctes relatives au cadre financier pluriannuel :

Article L152-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 65

Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

Article 888

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Chaque timbre mobile porte distinctement son prix et a pour légende les mots : " République française ".

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

I. - 1° Lorsqu'elles interviennent dans les trois ans de la réalisation définitive de l'apport fait à la société, les cessions de parts sociales, dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, sont considérées, au point de vue fiscal,