Lack of jurisdiction ratione temporis Successive actions of Athens Municipal Council could be regarded as series of steps amounting to continuing violation and indicating existence of a plan by

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

saisie-attribution, entre les mains de Me A... es-qualités de liquidateur judiciaire de la société VIANDES OUEST, des sommes dont il était personnellement tenu à l'égard de cette société, à la suite de l'action

successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; que le paiement partiel du prêt postérieurement au prononcé de la

successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à considérer que la déchéance

compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

; Attendu que pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient que, s'agissant d'une action en paiement au titre d'un prêt d'équipement consenti par un professionnel à un commerçant, le point de départ

fractions à compter de son échéance, de sorte que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leur date d'échéance successive, l'action en paiement du capital restant dû

à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme ; que Mme V... ne peut utilement soutenir que l'action de la Sa

Gilbert X..., au motif que plus de trente ans s'étaient écoulés depuis l'ouverture de la succession de Gérard X..., quand l'action pouvait également être exercée à l'encontre de la succession de Gilberte

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que les parties sont d'accord pour indiquer que s'appliquent au litige les dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action

Il est constant s’agissant du point de départ de la prescription prévue par l’article L.218-2 du code de la consommation que si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs

cette succession ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme [S] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement de première instance en ce qu'il déclare recevable l'action des consorts

que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte

de crédits immobiliers, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de

concernée soit, dans le cas d'une action en paiement au titre d'un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur, à la date du premier incident de paiement non régularisé (Civ. 1ère

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable l'action en recouvrement introduite par le CRÉDIT FONCIER DE FRANCE à raison de la prescription de l'action ; AUX MOTIFS QUE « le maintien