juridiques et judiciaires - Activité de conseil juridique exercée sans être inscrit sur la liste des conseils juridiques établie par le Procureur de la République (régime antérieur à 1979) - Activité

non autorisée ; Et attendu que l'arrêt retient que l'activité non autorisée visée par l'article L. 323-6 précité concerne toute activité non autorisée préalablement par la caisse ou le médecin traitant

A exerçait à titre indépendant l'activité de graphiste publicitaire ; qu'en juin 1997, il a découvert que son épouse, dont il a divorcé en 1999, avait détourné sur des comptes bancaires, en 1996 et 1997

ce montant reconstitué se substituait aux revenus réels et qu'il appartenait à Mme X... pour la période considérée de justifier qu'elle avait cessé toute activité non salariée, ce qu'elle ne faisait pas

d'une autre activité non salariée en parallèle.

Le cotisant fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 13 du règlement CE nº 883-2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation

déclarés, et de saisir des agendas, servant de registres de caisse, pour les années 2010, 2011 et 2012 ; que l'exploitation de ces saisies ayant révélé une importante activité, non déclarée, d'achat et

Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables ( ...) aux personnes exerçant simultanément des activités salariées et des activités non salariées qui souhaitent poursuivre leurs activités non

Numéro de rôle : 2025019384 PC : 2025/322 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

juin 2014, ce dont il résultait nécessairement que cette créance de cotisations, qui ne pouvait pas exister tant qu'il n'était pas constaté que Mme F... avait perçu au titre de cette année un revenu d'activité

salariée et une activité non salariée non agricole lui est ouvert dans le régime dont relève son activité principale ; que les présomptions édictées en vue de déterminer l'activité principale de l'intéressé

Brahim AIT X... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée en tant que formateur occasionnel.

Y... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée en tant que formateur occasionnel.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que son titre de séjour va bientôt expirer et qu’en l’absence d’avis sur la viabilité économique de son projet d’activité non salariée

NON SALARIEE " ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON

SOCIALE, QUALITE QUI NE PEUT S'ACQUERIR QUE PAR L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE COMMERCIALE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXERCICE EFFECTIF D'UNE ACTIVITE NON SALARIEE, REQUIS PAR L'ARTICLE L 253 DU

X..., qui avait exercé une activité salariée jusqu'en décembre 1985, a entrepris d'exercer, à compter de janvier 1986, une activité non salariée d'avocat ; qu'il a demandé, avec effet au 1er mai 1994,

X... a exercé simultanément une activité non salariée et une activité salariée ; qu'estimant que son activité non salariée était principale, la Caisse d'assurance maladie des professions libérales lui

est donc réservé, dans les départements d'Outre-mer, aux personnes qui débutent l'exercice d'une activité non salariée, et non à celles qui, ayant exercé cette activité en métropole, la poursuivent dans

X..., de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Médiapole durant son arrêt maladie correspondait à une activité non autorisée devant entraîner,