[Z] fait valoir qu'il exerce son activité professionnelle au sein de l'antenne de [Localité 3] de la société qui l'emploie.

de son activité professionnelle principale de commercial au sein de la société Corali, sans s'interroger sur la circonstance que la nature du fonds objet de la préemption d'G...

professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n'exerce plus d'activité professionnelle, si elle y a sa résidence. 5.

par décision du 14 novembre 2017, contre laquelle celui-ci a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le lieu de son activité

professionnelle principale dans le ressort de cette cour ou, si elle n'exerce plus d'activité professionnelle, si elle y a sa résidence. 5.

professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement.

, qui exercent, en dehors de leur activité de chargé d'enseignement, une activité professionnelle principale () ".

[S] les critique avec raison en reprochant au premier juge d'avoir confondu activité professionnelle et activité principale du professionnel et, par suite, de ne pas avoir tenu compte de la volonté du

professionnelle principale, justifiant ainsi sa demande de rémunération du mandat.

Il résulte de ces dispositions que seules les activités de formation exercées à titre d’activité accessoire, en dehors du cadre de l’activité professionnelle principale, peuvent donner lieu à versement

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

principale et différente en dehors de l'IEP de Paris sans préciser en quoi ses autres activités peuvent être qualifiées d'" activité professionnelle principale " au sens de l'article L. 952-1 du code

Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d'enseignement ou une fonction exécutive locale.

, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que

La notion de contrat dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

professionnelle principale, cette demande n'était pas soumise à l'inscription à titre probatoire, l'assemblée générale des magistrats du siège, qui devait examiner seulement si M.

comme des bien professionnels les parts ou actions des sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier; que, dans la présente espèce, il est constant

. / () Les chargés d'enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. () Les chargés d'enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité