activité accessoire. 10.

X..., embauché le 1er août 1973 en qualité de chauffeur-livreur par la société Frais marché gros, exerçait en outre, à son compte, une activité accessoire de livraison de journaux ; que le 11 décembre

principale avec des activités accessoires d'enseignement musical, annulées par un jugement du tribunal administratif de Versailles du 12 juin 2017, devenu définitif.

Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".

En vertu de l'article 1er du décret du 2 mai 2007, les fonctionnaires peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, telle que définie aux articles 2 et 3 du même

en raison de leur participation à des activités de formation ou à des activités liées au fonctionnement de jurys d'examens ou de concours, effectuées à titre d'activité accessoire dans le but de recruter

commerciale exercée par un avocat ne peut qu'être une activité accessoire à son activité principale de conseil, d'assistance et de représentation ; qu'or la mise en relation des joueurs et des clubs constitue

au motif que l'activité qu'elle souhaitait exercer ne relevait pas des activités accessoires susceptibles d'être autorisées par l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles

Il résulte de ces dispositions que seules les activités de formation exercées à titre d'activité accessoire, en dehors du cadre de l'activité professionnelle principale, peuvent donner lieu à versement

du bâtiment, ou lorsque le personnel est affecté indistinctement à une activité principale non soumise à assujetissement et à une activité accessoire de bâtiment sur la quote-part des salaires versés

accessoire d'une société ; qu'en tout état de cause, le caractère accessoire de l'activité transférée n'empêche pas l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en retenant, pour décider

DECLARATION COMME SALAIRES DE CES SOMMES ET LE VERSEMENT SUR LEUR MONTANT DE L'IMPOT DE 5 % SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES ETABLISSAIENT QU'IL AVAIT CONSIDERE CES GRATIFICATIONS COMME LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE

L'article 2 de ce même décret dispose que : " Les activités accessoires susceptibles d'être autorisées sont les suivantes : I.- Dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret : () 3° Activité

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires./ Dans le respect des mêmes obligations déontologiques, l'exercice d'une activité bénévole au profit de personnes publiques ou

dont des activités accessoires pour l'amicale des sports et loisirs [B], le club nautique arpajonais et le Siec Education nationale.

1 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que cette société devrait obligatoirement être affiliée à la caisse de congés payés du bâtiment, sans qu'il y ait à vérifier si cette activité

: Taxi des communes de [Localité 2], [Localité 3] [Localité 4], transport public routier de personnes en tant qu'activité accessoire et plus généralement toutes opérations industrielles, commerciales,

principale la fourniture d'énergie, l'entretien et la garantie d'installations de chauffage, de production d'eau chaude et de climatisation, et pour activité accessoire l'éclairage public ; que la Caisse

Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.

l’adjonction de l’activité accessoire sollicitée de Distribution de jeux, y compris de hasard et produits de la Française des jeux depuis la demande qui a été formulée , aux fins de déterminer la perte