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273 493 résultats pour « administrateur de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a9137c

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

La Scp [R] réplique qu'il résulte de l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 que les fonds mandants des administrateurs de biens doivent faire l'objet, d'un dépôt sur un compte dédié et que c'est sur

Source officielle

Page 6 sur 13675

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00720

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00721

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00722

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00723

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00724

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00725

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00719

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

de biens a la faculté d'agir en justice contre son mandataire, sans préjudice de la mise en oeuvre de la garantie financière, et que lorsque l'administrateur de biens est en procédure collective, le mandant

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405fec

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice des biens de son fils mineur Benoît, 5 / M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202130

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

AGF, devenue Allianz IARD (l'assureur), ayant pour mandataire la société R..., un contrat d'assurance « tous risques de responsabilité», réservé aux adhérents de la confédération nationale des administrateurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d7ad

Appel

21 février 2011

21 février 2011

tout ou partie de ses biens ; Attendu qu'en l'espèce, il est souhaitable de désigner le parent le plus proche du présumé absent pour le représenter et administrer ses biens, d'autant plus que sa soeur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

603543864f38ee6d26a91378

Appel

24 mai 2016

24 mai 2016

fondé à déclarer le montant du détournement dont il a été victime, de juger que loin d'exclure la possibilité pour la victime d'un administrateur de biens de déclarer au passif de la procédure collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00169

Cassation

12 janvier 2012

12 janvier 2012

Services, mais à la SA Dauchez administrateurs de biens, laquelle n'est pas partie à l'instance ; que la SAS Dauchez Services ne peut donc utilement soutenir que la société Altys Gestion a repris son

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?

KALI

KALITEXT000023759095

—

—

—

Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.

Source officielle
CC

civ1

613720e5cd580146773ef478

Cassation

10 mai 1989

10 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle de la confédération nationale des administrateurs

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007952619

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

et foncières, de la Confédération nationale des administrateurs de biens, de la Confédération nationale des administrateurs de biens francilienne, de l'Association des propriétaires sociaux, du Syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163abea379f4722fa1c52f8

Appel

26 mai 2010

26 mai 2010

A la suite de plusieurs opérations de cession absorption, la SA Dauchez administrateurs de biens est venue aux droits de la société Progestim.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007982975

Admin. suprême

17 juin 1998

17 juin 1998

DE BIENS et la requête de la CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS (C.N.A.B.)

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0901REP001802891

Admin. suprême

1 septembre 1993

1 septembre 1993

L'administrateur des biens fit ces déclarations complémentaires le 8 juin 1990.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007664668

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

717 le 19 décembre 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 23 décembre 1983, présentés pour la Fédération nationale des agents immobiliers, mandataires en vente de fonds de commerce, administrateurs

Source officielle