; Mais considérant que dans les dernières conclusions de M Stéphane Y...et M Patrice X..., il est indiqué comme domicile l'adresse suivante : ... 02200 Mercin et Vaux ; que M Stéphane Y...et M Patrice

X... a constamment éludé le paiement des charges de copropriété, donnant des adresses inexactes et usant de divers prétextes fallacieux pour expliquer sa carence à respecter l'échéancier de paiement convenu

En réplique, Mme [B] fait valoir que l'indication de son ancienne adresse dans la requête en déféré ne procède d'aucune volonté de dissimuler sa nouvelle adresse et que la mention d'une adresse inexacte

à Villejuif avait été retournée avec la mention "non retirée" et non avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" ce qui prouvait que Thierry Y... pouvait recevoir du courrier à cette adresse,

2019, [Adresse 2] à [Localité 7].

professionnelle de l'époux exerçant la profession d'avocat, en sorte que le grief selon lequel ils communiqueraient une adresse inexacte n'est pas vérifié - que le ressort où l'avocat exerce ses fonctions

Elle souligne que le 37 place du [...] à [...] , adresse à laquelle a été délivrée l'assignation, n'a jamais été son adresse personnelle mais son adresse professionnelle et ne pouvait être retenue par

rejeter leurs demandes d'annulation de l'assignation et du jugement ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que M. et Mme X..., qui soutenaient que l'assignation leur avait été délivrée à une adresse

[J] [Z] né le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 10] M.

MODERNE ACACIAS FONCIERE expose notamment que :- son appel est recevable, la signification du jugement ayant été opérée à une adresse inexacte ;- l'article 746 du code général des impôts est bien applicable

janvier 1985 au 31 décembre 1987 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 ter C du code général des impôts alors en vigueur : Les façonniers doivent tenir un registre spécial indiquant les nom et adresse

condamnations prononcées à son encontre ; - statuant à nouveau, de déclarer nuls et de nul effet tant l'assignation en référé du 15 janvier 1999 que le commandement du 6 octobre 1998, pour indication d'une adresse

J... à l'occasion de l'introduction, en décembre 2013, de la deuxième procédure collégiale, une adresse située à Reims à laquelle elle n'habitait plus depuis le mois de juillet précédent ; qu'il convient

nullité, et pour les personnes physiques : l'indication des nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ; que l'acte d'appel contenant une adresse

En outre, il n'est pas contesté que l'adresse située [Adresse 1] ne revêt aucun caractère d'un domicile, M. [V] indiquant dans ses conclusions demeurer [Adresse 5].

à cette même adresse.

[G] [K] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à Mme [E] [R] épouse [B], domiciliée [Adresse 6], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

l'arrêt de déclarer son appel irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt constate que le jugement a été signifié le 22 mars 2011 par un acte dont il ressort que l'huissier de justice s'est rendu à l'adresse

[P] [F] dont l'adresse était celle du bail et donc du lieu du contrôle. N'arrivant pas à joindre M. [F], les inspecteurs convoquaient M.

SA POINT P agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU