et a demandé la requalification du contrat qui les liait en contrat d'agent commercial.

[F] a commis des fautes graves dans l'exercice de son mandat d'agent commercial motivant la résiliation du contrat, que le contrat d'agence commerciale conclu entre la société Signa déco et la société

français puis d'agent commercial, le fait non invoqué dans la lettre notifiant la rupture pour faute grave et sans préavis ni indemnité, d'avoir accepté en méconnaissance de la politique tarifaire du

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commerciaux indépendants ayant pour objectif de protéger tous les professionnels exerçant l'activité d'agence commerciale dans leurs rapports avec leurs mandants, le statut de l'agent commercial est un

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mandant, d'immeubles à construire ; qu'il s'ensuit que l'agent commercial, mandataire de constructeurs d'immeubles à construire qui les commercialise en faisant signer des contrats de réservation, réalise

contrats conclus pendant la durée d'exécution du contrat d'agence commerciale et de celles dues au titre du droit de suite.

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X..., que cette dernière société n'agissait pas en concurrente de l'EURL, mais en partenaire, puisqu'elle avait pour mission de commercialiser le vin pour celle-ci et que rien ne démontre que l'agence

commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté ; que cependant lorsque l'agent commercial ne représente pas une entreprise concurrente de son mandant, il n'a pas besoin de l'accord

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