Par une décision du19 juillet 2024, le mandataire judiciaire en charge de la liquidation du Groupement d'intérêt public "France Services" a notifié à Mme B, agent contractuel au sein de cet organisme,

de l'Etat ; qu'ainsi, l'existence d'un contrat à durée indéterminée n'est pas attachée à la seule qualité d'agent titulaire d'un centre communal d'action sociale, mais peut également concerner des agents

rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 11 juillet 1985 du président de l'université Paris XII l'informant de son intention de ne pas le renouveler dans ses fonctions d'agent

Après avoir travaillé en tant qu'agent contractuel au centre communal d'action sociale de Saint-Louis pendant près de deux ans, M.

Dans ces conditions, et alors qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent n'est possible que pour assurer le remplacement

Par ailleurs, aux termes de l'article 39-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " L'agent contractuel peut être licencié pour un

Selon ces mêmes dispositions : « Une indemnité équivalente au complément de traitement indiciaire est également versée aux agents contractuels de droit public relevant du décret n° 88-145 du 15 février

du mandat d'intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel, exclut le bénéfice d'une indemnité compensatrice du préjudice subi en cas de cessation du contrat d'agence commerciale ;

leurs fonctions dans le cadre des services publics administratifs de la commune, ce sont des agents contractuels de droit public ; - la commune a recruté sur des emplois non créés par une délibération

Mme A B a été recrutée par le centre communal d'action sociale (CCAS) de Lyon, en qualité d'agent contractuel, au grade de médecin territorial hors classe, à compter du 8 février 2016 pour exercer ses

contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible d'être renouvelée en application

Mme B a été recrutée le 7 janvier 2019 en qualité d'agente contractuelle par le centre communal d'action sociale de Cachan au grade de rédactrice territoriale afin d'occuper les fonctions de référente

( à l'assurance de la commune, au tiers) ; 2) cas de deux véhicules accidentés entre eux : - accident entre un véhicule de la commune et un véhicule tiers - accident entre deux véhicules particuliers

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Le 02 février 2024, l’agence des collines, exploitée par la société ARYA TRANSACTIONS SARL, en sa qualité de mandataire de la SAS [S] [C] TRANSACTIONS a fait une offre d’achat pour un montant de 475000