CALCULER L'INDEMNITE COMPENSATRICE QUI LUI ETAIT DUE LA COMPAGNIE LE FOYER A SOUTENU QUE L'EXPERTISE AMIABLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES (I.A.R.D.)

Enfin, aux termes de l'article 20 du règlement n° 1 annexé au décret du 5 mars 1949 portant homologation du statut des agents généraux d'assurances : " L'agent général d'assurances qui () cesse de représenter

d'assurance, de directeurs particuliers de Compagnie d'assurance, de courtiers d'assurance et de représentants de sociétés de crédit ; qu'il est constant que la profession d'agent général d'assurance

généraux d'assurances en vertu d'un accord intervenu entre la Fédération française des sociétés d'assurances et la Fédération nationale des syndicats d'agents généraux d'assurances, ne peuvent être regardées

d'assurances à Mme X..., l'arrêt énonce que celle-ci n'a jamais eu le statut d'agent général d'assurances à défaut de traité de nomination d'agent général stagiaire ou titulaire, aucun traité de cette

généraux d'assurances IARD ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, nommé le 28 février 1993 agent général d'assurances pour l'agence d'Annemasse de la caisse mutuelle d'assurance et

Alain Y..., agent général d'assurances a opté, en application des dispositions de l'article 93-1 ter du code général des impôts, pour la détermination de son revenu professionnel imposable selon les règles

justifier la révocation de l'agent général d'assurances ; que pour débouter MM.

relative aux demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat Européen des Mandataires et Intermédiaires d'Assurances (SEMIA) ainsi que par les Chambres syndicales d'agents généraux d'assurances

GENERAUX D'ASSURANCE, dite AGEA, dont le siège est ... (75847) ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 99-718 du 3

; Considerant que le statut des agents generaux d'assurances a ete fixe par u n reglement homologue par le decret n. 49-317 du 5 mars 1949 ; qu'aux termes des articles 2 et 33 de ce statut, l'agent general

X..., AGENT D'ASSURANCES, POUR LES ANNEES 1971, 1972, 1973 ET 1974, A NOTIFIE A CELUI-CI DES REDRESSEMENTS DES BASES DE SON IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ; QUE

généraux d'assurances IARD et 17 du statut des agents généraux d'assurances vie ; alors, 2 / que les motifs du jugement ne pouvaient conférer une base légale à l'arrêt attaqué, l'usage relatif aux bases

SUR L'INTERVENTION DE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES : ATTENDU QUE LA FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES, QUI N'ETAIT PAS PARTIE A L'INSTANCE

AUX "BONNUS" ATTRIBUES A SES CLIENTS ASSURES, ALORS QUE LADITE INDEMNITE DOIT REPARER L'INTEGRALITE DU DOMMAGE SUBI PAR L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES ET TENIR COMPTE DES AVANTAGES PROCURES A LA COMPAGNIE

X... avait droit à la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire des agents généraux d'assurance à taux plein au 1er avril 2013, l'arrêt retient que l'article 15 des statuts du régime d'assurance

X..., agent général d'assurances, a demandé à l'URSSAF de lui rembourser les cotisations d'allocations familiales, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette

X..., demandeur au pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 16, 20 et 26 du statut des agents généraux d'assurances homologué par le décret n° 49-317 du 5 mars 1949