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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372563cd5801467741d4a1
3 novembre 1994
3 novembre 1994
, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de s'être rendu complice, par aide
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4ba67
3 novembre 1978
3 novembre 1978
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE COMPLICITE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR QUE LE COMPORTEMENT DU PREVENU CARACTERISE L'AIDE
Source officiellecr
613725f2cd58014677421bef
7 mars 2001
7 mars 2001
délit visé à la prévention dont Antoine X..., à l'encontre duquel est réuni un faisceau d'indices graves et concordants forgeant la conviction du juge, s'est rendu complice, en lui prêtant sciemment aide
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd9114e
19 février 2014
19 février 2014
Elle critique le jugement en ce qu'il a refusé de lui accorder une créance d'aide et assistance alors qu'elle a quitté son travail d'esthéticienne à Marseille pour s'occuper de ses parents en Corse.
Source officiellecr
61372535cd5801467741bdcc
26 février 1990
26 février 1990
, il n'avait aucun moyen de connaître ou même de soupçonner les abus de biens sociaux commis par Jean-Marie C... à des fins personnelles ; que dès lors, il ne saurait lui être reproché d'avoir porté aide
Source officiellecr
61372697cd58014677426d7e
2 septembre 2005
2 septembre 2005
la Cour et le jury ont répondu affirmativement à l'unique question ainsi libellée : "L'accusé, Adil X... , est-il coupable d'avoir à Strasbourg, dans la nuit du 15 au 16 avril 2001, sciemment, par aide
Source officiellecr
6079a8ca9ba5988459c4ef01
8 novembre 2000
8 novembre 2000
question n° 14 : " l'accusé Pierre X... est-il coupable d'avoir, sur le territoire national, à partir du 1er mars 1994, sciemment par aide et assistance facilité la préparation ou la consommation de faits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101238
22 octobre 2014
22 octobre 2014
Y... doit obtenir une indemnité de 12 000 euros pour l'aide et l'assistance apportées à ses parents, notamment pendant quatre années, dans la mesure, où, ayant excédé les exigences de la piété filiale,
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C110040
26 janvier 2011
26 janvier 2011
piété filiale, l'aide et l'assistance apportées par un enfant à ses parents justifient une indemnisation selon les principes de l'enrichissement sans cause qui peut être réalisée par dispense de rapport
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e867
9 février 1967
9 février 1967
PREMIERS JUGES, A CONFIRME LA DECISION DE CEUX-CI SUR L'ACTION PENALE ET DECLARE LA DEMANDERESSE COUPABLE DES "DELITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES", C'EST-A-DIRE D'UNE PART DE S'ETRE RENDUE COMPLICE PAR AIDE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e93b
29 mai 1973
29 mai 1973
CE QUE L'UNIQUE QUESTION N° 3 QUI TEND A CARACTERISER LA CULPABILITE DU DEMANDEUR VISE EN UN MEME TEXTE DEUX MODES DISTINCTS DE COMPLICITE, LA COMPLICITE PAR INSTRUCTIONS DONNEES ET LA COMPLICITE PAR AIDE
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e826
15 janvier 1970
15 janvier 1970
QUE LA COUR A CONSIDERE QUE LE TRIBUNAL AVAIT ESTIME QUE LA DETENTION ET LE TRAFIC D'ANETHOL CONSTITUAIENT UN ELEMENT DE COMPLICITE DE LA FABRICATION QUI EST FACILITE PAR UN TEL TRAFIC, AU MOTIF QUE L'AIDE
Source officiellecr
6079a87a9ba5988459c4d66d
15 septembre 2004
15 septembre 2004
des articles 121-6, 132-71, 222-35 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé le mis en examen devant la cour d'assises du chef de complicité par aide
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-861091-883233
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Elle a été condamnée à trois ans et neuf mois d’emprisonnement pour avoir porté aide et assistance à une bande armée. Eren c.
Source officiellecr
61372584cd5801467741e6a5
1 février 1994
1 février 1994
constitutifs de la prise d'intérêt aient été accomplis sciemment, sont suffisantes (arrêt attaqué p. 9 alinéas 1, 2, 3) ; "alors que la complicité n'est caractérisée que si son auteur a sciemment prêté aide
Source officiellecr
61372504cd5801467741a42e
24 octobre 1979
24 octobre 1979
EQUIPE DE MARSEILLAIS AU SUJET DE "RACKET", "QU'IL AVAIT FAIT ETAT DE SES RELATIONS" ET "QU'IL POUVAIT ARRANGER CETTE AFFAIRE" ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE PAR AIDE
Source officiellecr
613725cecd58014677420a77
19 décembre 1994
19 décembre 1994
de l'autoroute ; "alors, d'une part, que de tels motifs sont insuffisants pour établir un fait de complicité de détention de résine de cannabis, par dons et promesses, par instruction ou par aide ou
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b49b
3 octobre 1983
3 octobre 1983
SOIT A UNE EPOQUE BIEN ANTERIEURE A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, FIXEE EN JANVIER 1979, DATE A LAQUELLE LE DEMANDEUR AVAIT QUITTE SON EMPLOYEUR DEPUIS 2 ANS, NE SAURAIT SUFFIRE A CARACTERISER L'AIDE
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf76
16 janvier 1989
16 janvier 1989
que la seule connaissance qu'un délit a été commis ne constitue pas la personne qui a eu cette connaissance en complice de l'auteur de l'infraction dès lors qu'aucun acte positif-fourniture de moyen, aide
Source officiellecr
6079a85d9ba5988459c4cf92
6 février 1992
6 février 1992
qu'aucune des énonciations de l'arrêt attaqué ne permet de caractériser, à l'encontre du prévenu en sa qualité de président-directeur général de la société Philip Morris France, des faits positifs d'aide
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