Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87363
13 janvier 2005
13 janvier 2005
l'intimée le 29/07/04, auxquelles il est formellement renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Il est constant en droit que : 1 ) l'art. 16 de la Convention d'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101142
23 octobre 2013
23 octobre 2013
les résultats concrets de la décision étrangère au cas de l'espèce dont elle était saisie, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 16 de la Convention franco-marocaine d'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100912
20 octobre 2010
20 octobre 2010
Instance d'Oujda (Maroc) qui a prononcé le divorce des époux X...- Y..., devenue définitive ; que comme l'a justement rappelé le Premier Juge, aux termes de l'article 16 de la convention franco-marocaine d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201658
13 octobre 2011
13 octobre 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200073
20 janvier 2012
20 janvier 2012
Sur le moyen relevé d'office, après avis donné en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile, et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200255
16 février 2012
16 février 2012
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201092
21 juin 2012
21 juin 2012
qu'aucun texte n'autorisait le greffe à convoquer l'intéressée par un tel moyen, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 et 693 du code de procédure civile et les articles 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201220
28 juin 2012
28 juin 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200945
12 mai 2011
12 mai 2011
de notification au Parquet et qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé ensemble les dispositions des articles 14, 683 et 684 du Code de procédure civile et des articles 1 à 6 de la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201210
16 juin 2011
16 juin 2011
moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1 à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201439
7 juillet 2011
7 juillet 2011
relevé d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d734
17 mars 1999
17 mars 1999
mémoires produits par les demandeurs ; Sur le second moyen de cassation proposé par le procureur général près la cour d'appel de Montpellier et pris de la violation des articles 28 de la Convention d'aide
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100190
15 février 2012
15 février 2012
mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements ; que la Convention du 5 octobre 1957 exige préalablement de la partie qui invoque, comme le fait Monsieur Fouad X..., l'autorité d'une décision judiciaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2401013_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
prononcée au Maroc ; - il ignore les règles de la convention d'aide mutuelle judiciaire franco-marocaine du 5 octobre 1957 modifiée par les accords du 20 novembre 1965.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100581
30 septembre 2020
30 septembre 2020
française, quand les décisions monégasques était fondées sur des dispositions de la loi française applicables aux banques monégasques, la cour d'appel a violé l'article 18 de la Convention relative à l'Aide
Source officielle9ème chambre
DTA_2319177_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; - la convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200407
15 mars 2012
15 mars 2012
unique relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008170246
1 septembre 2004
1 septembre 2004
Vu le nouveau mémoire enregistré le 30 août 2004 présenté par Mme X ; il reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention franco-marocaine d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201668
7 novembre 2013
7 novembre 2013
à l'audience, lorsqu'une telle convocation notifiée par voie postale n'était pas régulière, la cour d'appel a violé les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201896
19 décembre 2013
19 décembre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 1er à 6 de la Convention d'aide mutuelle
Source officiellePage 6 sur 440