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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310288
23 juin 2016
23 juin 2016
Toutefois, une transformation de la maison actuelle sera possible pour l'édification d'une légère extension, construction d'une véranda ou d'une pergola, mais exclusivement dans l'alignement des pignons
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007957036
17 octobre 1997
17 octobre 1997
à abriter les activités qui sont le complément naturel de l'habitation" ; que les magasins de vente sont, en vertu du même article, expressément autorisés dans cette zone ; Considérant que si sont interdits
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100464
12 mai 2010
12 mai 2010
donné au mandataire posthume par le législateur implique la possibilité de vendre, dès lors que la vente peut être considérée comme un acte utile, dans l'intérêt de la succession, et dans l'intérêt des
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03260
12 juillet 2016
12 juillet 2016
..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-9, en date du 20 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219159_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2219160_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par une requête enregistrée le 14 septembre 2022 sous le n° 2219159, Mme B D, représentée par Me Zoubkova-Allieis, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2022 par lequel le préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b20
9 juillet 2003
9 juillet 2003
" et libellée de la manière suivante : "en raison de la réserve de droit de retour ci-dessus stipulée, le donateur interdit formellement au donataire d'aliéner l'immeuble durant la vie du donateur et ce
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03346_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Il résulte de ces dispositions que le fait d'abattre ou de porter atteinte à un ou à plusieurs des arbres qui composent une allée ou un alignement d'arbres le long des voies de communication est interdit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100508
4 mai 2012
4 mai 2012
X... lui ayant adressé une offre d'acquisition d'une parcelle communale, la commune de Sartrouville (la commune) lui a proposé, par lettre du 6 mars 2003, de l'aliéner au prix de 34 200 euros ; que M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200102_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt direct et certain à agir en sa qualité de riverain, l'arrêté du 17 novembre 2021 lui faisant grief en ce qu'il le dépossède de son droit de propriété ;
Source officielleciv3
60794b939ba5988459c43674
23 juillet 1986
23 juillet 1986
X... par application des dispositions de l'article 686 ancien du Code de procédure civile qui interdit au saisi, à compter du jour du dépôt du commandement au Bureau des hypothèques aux fins de publicité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302507_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par un arrêté du 25 juin 2024, la maire de Le Port a interdit le stationnement à l’intérieur du chemin communal du hameau du Trabiet de Dessus et a abrogé les précédents arrêtés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300022
11 janvier 2023
11 janvier 2023
D'une part, la cour d'appel ayant rejeté l'appel en garantie formé par la société Corin à l'encontre de la société Allianz, celle-ci ne justifie d'aucun intérêt à la cassation de l'arrêt en ce qu'il a
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL20209_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
161-10 du code rural interdit les échanges de chemins ruraux ; - par ailleurs, aucun prix de cession n'a été fixé alors que les personnes publiques ont l'interdiction d'aliéner des biens à titre gratuit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00289
18 mars 2026
18 mars 2026
dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, surs et alliés
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007752517
31 mars 1989
31 mars 1989
X... à l'hôpital psychiatrique de Clermont de l'Oise mentionne que l'intéressé est présumé atteint d'aliénation mentale et constitue un danger pour lui-même et son entourage, en se référant à un certificat
Source officielleciv1
60794b7e9ba5988459c43451
20 novembre 1985
20 novembre 1985
DONATAIRE D'ALIENER L'IMMEUBLE DONNE DURANT LA VIE DE LA DONATRICE, ET CE SOUS PEINE DE REVOCATION DE LA PRESENTE DONATION" ; QUE LE 15 FEVRIER 1977, FRANCOIS DE B...
Source officielleciv3
60794dca9ba5988459c48a9c
2 mars 2005
2 mars 2005
irrecevable, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans leurs conclusions invoquant une irrecevabilité de l'appel de Mme Y..., au regard de l'article 546 du nouveau Code de procédure civile, pour défaut d'intérêt
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00683_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'abattage ou l'atteinte portée à un ou plusieurs arbres composant une allée ou un alignement doit donner lieu à des mesures compensatoires locales. 4.
Source officielleciv1
61372510cd5801467741aa97
4 juillet 2007
4 juillet 2007
parts et portions indivises lui appartenant dans une maison sise à Vaires-sur-Marne ; que l'acte contenait une réserve d'usufruit au profit de la mère du donateur ainsi qu'une clause d'interdiction d'aliéner
Source officiellePage 6 sur 249