Localité 10], d'une valeur estimée à 175.000,00 euros, mais surtout d'une parcelle cadastrée [Cadastre 8] à [Localité 10], en pleine propriété, en vertu d'une donation affectée de l'interdiction d'aliénation

titre 4 des contrats de rente, aux termes duquel, à défaut de paiement d'un seul terme d'arrérage de la rente et un mois après un simple commandement de payer resté sans effet, le montant du capital aliéné

préemption et que le droit préemption de la Safer s'appliquait à la vente en sorte qu'a été indiqué à tort dans la déclaration d'intention d'aliéner que le droit de préemption de la commune primait celui

Henri X... et Mme Mireille Y..., son épouse, ont consenti à leurs deux fils, Jean-Paul et Jean-Marc, une donation, avec clauses de droit de retour et, par suite, d'interdiction d'aliéner, portant sur la

violé les articles, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ; Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner

droit de préemption détenu par la SAFER Occitanie sur certaines parcelles a été méconnu ; la déclaration d’intention d’aliéner est entachée d’irrégularité, dès lors que les informations relatives à l

Aux termes de l'article L. 240-3 du même code : " L'Etat () notifient à la commune () leur intention d'aliéner leurs biens et droits immobiliers et en indiquent le prix de vente tel qu'il est estimé par

leur déclaration d'intention de l'aliéner, cependant, le droit à commission de la société GLF Loïck FOUCHET prévu dans le mandat du 13 décembre 2006 n'a pas été maintenu, la ville de Paris n'ayant pas

l'acte de vente du 17 septembre 2012 en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ que le droit de préemption des SAFER ne peut s'exercer qu'en cas d'aliénation à titre onéreux en

d'agir comme son droit d'exercer les recours prévus par la loi » ; 1/ ALORS QUE l'exercice du droit d'agir en justice dégénère en abus lorsque le plaideur agit avec malice ou en ayant conscience de

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z...

jugement en date du 16 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., les délibérations des 15 juin 1990 et 25 septembre 1990 décidant d'exercer le droit

n'est possible que si le propriétaire ne l'a pas réclamé et "sous réserve du droit des tiers" ; que cette disposition consacre tant le droit du propriétaire matériel du bien que le droit d'un tiers, quel

Elle souligne encore que la signature d'un tel acte de servitude, en ce qu'il aliène par nature le droit de propriété de manière irrémédiable, entraînerait un préjudice irréparable dès lors que la situation

européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

de préemption ; que la Ville de Paris qui a été destinataire de la déclaration d'intention d'aliéner et qui a pu, ainsi, exercer son droit de préemption urbain, n'a aucun intérêt à solliciter la rétractation

contrario sortaient du champ d'application de l'article 25 de la loi les travaux entraînant une appropriation des parties communes, l'emprise étant si importante qu'elle s'analysait en une véritable aliénation

ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise