. ****** Pôle Emploi Ile-de-France a versé des allocations d'assurance chômage à Madame [L] [U] sur le fondement de l'article L.5421-1 du code du travail pour la période du 21 août 2005 au 1er septembre

chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité (…) ».

d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi : " Les conditions d'activité antérieure pour l'ouverture ou le rechargement des droits et la durée des droits à l'allocation

Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de

Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée

disponibilité, comme ayant été involontairement privée d'emploi, au sens de l'article L.351-1 du code du travail ; que, par suite, elle avait droit, en vertu de l'article L.351-12 du même code, aux allocations

de Toulouse ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 21 mars 1984 ratifiée par la loi du 9 juillet 1984, des allocations

X... une allocation d'assurance chômage à compter du 20 août 1993 et jusqu'au mois de mai 1995 ; que, le 23 juin 1995, elle l'a mis en demeure de lui restituer des sommes correspondant aux allocations

ses conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité de la décision du président de la région Poitou-Charentes, ainsi que cette décision, et a enjoint au président de la région de lui verser les allocations

privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre" ; qu'aux termes de l'article L.351-3 du même code : "l'allocation

chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ".

chômage, le service de l'allocation d'assurance et de l'allocation des travailleurs indépendants et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité ».

chômage, le service de l'allocation d'assurance () ".

chômage, le service de l'allocation d'assurance () ".

chômage, le service de l'allocation d'assurance et, pour le compte de l'Etat, le service des allocations de solidarité () ".

travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement ... " ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du même code, des allocations

par l'article L. 351-10 du même code doivent "justifier de cinq ans d'activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail à partir de laquelle ont été ouverts leurs droits aux allocations

n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant la période où il était involontairement privé d'emploi, apte au travail et à la recherche

tendant à ce que la commune de Saint-Rémy (Saône-et-Loire) soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de la commune de lui verser les allocations

par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon l'a condamné à verser au requérant une somme de 70 000 F à titre de provision à valoir sur le versement d'allocations