Dès lors, alors qu'elle avait été orientée vers le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal du CHU de Caen en raison de la suspicion d'anomalies cérébrales du fœtus, Mme K n'a pas reçu d'information

interjeté par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, ramené de 152 449 euros à 15 245 euros le montant de l'indemnité provisionnelle que le juge des référés du tribunal administratif de Paris leur avait allouée

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X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires au titre de la rupture formées à l'encontre des sociétés Premavals et Premavals Rhône ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

servant à l'alimentation de l'homme ou des animaux, des boissons ou des produits agricoles ou naturels qu'il savait falsifiés, corrompus ou toxiques, en l'espèce le complément alimentaire "SOLGAR PRENATAL

Par lettre recommandée du 06 avril 2017, la caisse MSA Alpes Vaucluse a notifié à Mme [W] [L] épouse [T] sa décision de refus de lui allouer des indemnités journalières au titre de son congé maternité

Le handicap de l'enfant à naître ayant été décelé au cours du cinquième mois de grossesse, et alors qu'une interruption médicale de grossesse était encore envisageable, les requérants ne peuvent utilement

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES: Mme [Y], employée par la Société Editions Hubert en qualité de rédacteur graphiste a été licenciée pour motif économique le 27 juin 2007 et a bénéficié d'allocations

Elle exprima alors le souhait de subir un avortement dans l’hypothèse où la malformation serait avérée.

Z..., médecin radiologue, du préjudice subi par l'enfant, atteint d'une grave malformation non diagnostiquée pendant la grossesse, alors, selon le moyen, que la circonstance que la mère n'ait pas exprimé

profession à titre libéral à partir du 1er juin 1992 ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les indemnités journalières maternité du régime général, au titre d'un congé prénatal

    En 1997, la requérante, enceinte pour la troisième fois, demanda à subir un nouveau diagnostic prénatal.

G. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en retenant comme un aveu non équivoque de paternité une pièce n'émanant pas de lui, en l'espèce un document relatif au

Toutefois, ce rapport, s'il renferme une affirmation catégorique concernant la fiabilité du diagnostic prénatal de la malformation subie par M.

Gérard Z... et fils de rembourser, aux organismes concernés, les indemnités de chômage perçues par Mme Y..., dans la limite d'un mois à compter du jour de son licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors

Descombes, président-rapporteur, - et les observations de Mme D représentant la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

Il s’ensuit qu’alors même que cette décision pourrait affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation d’un enfant et celle de l’unité de fait formée par celui-ci et les adultes qui l’

Aucun recours n'était alors exercé par Monsieur [V] [Y], de sorte que n'a pas été soumise à décision de justice la validité du motif invoqué par la caisse.