la valeur locative de marché, déterminée par « les références de marché, c’est-à-dire les prix librement débattus entre bailleurs et locataires, soit lors de la prise à bail des nouveaux locaux, soit à

Il ressort des pièces fournies qu'au 16 mars 2026, la dette locative de M.

de la société Le Marché Biron à compter du 1er juillet 1990, nous acceptons le renouvellement du sous-bail qui nous lie à la société anonyme Le Marché Biron, moyennant un loyer qui sera déterminé amiablement

est diminuée par l'effet de l'échange amiable ; qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que le droit de M.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

[R] (le locataire), locataire de locaux commerciaux appartenant à M.

exploitante de plusieurs parcelles, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation que le juge de l'expropriation doit prendre pour base les accords amiables conclus

des plus larges délais afin d'apurer leur dette locative.

Cette somme comprend à la fois des loyers, charges et des réparations locatives.

Elle expose que malgré des démarches amiables et la mise en place d’un plan d’apurement, M.

A défaut d'accord amiable, les parties décident dès à présent de demander au juge compétent de fixer le loyer de base en fonction de la valeur locative, laquelle sera déterminée par ce dernier, selon les

Après comparaison et analyse de l'état des lieux d'entrée et de l'état des lieux de sortie, le juge a relevé l'existence de dégradations locatives imputables au locataire d'un montant total de 10 570 euros

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Vatic, locataire de locaux à usage commercial, appartenant aux époux X...,

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

et le fournisseur, le locataire était fondé à interrompre le règlement des échéances dès lors qu'il avait été privé de la jouissance du matériel, lequel, ainsi que le relève l'arrêt avait été repris par

et la jouissance des lieux par la locataire et le quantum du préjudice de jouissance.

L'imputabilité des dégradations à la locataire est donc contestable.

locatives nécessitant une remise en état des lieux dont le montant s’élève à la somme de 2 276, 51 euros.