AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029691309
3 novembre 2014
3 novembre 2014
dossier soumis aux juges du fond que l'association départementale de sauvegarde de l'enfant à l'adulte (ADSEA) de l'Ain a demandé, le 8 janvier 2009, l'autorisation de licencier pour faute M.A..., animateur
Source officiellePage 6 sur 32
Cour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c18a
26 juin 2008
26 juin 2008
né le 15 Septembre 1972 à TOULOUSE (31000) de nationalité française animateur socio-éducatif demeurant ... ...
Source officielle