C B, représentés par Me Rothdiener, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-17 du 31 août 2022 du conseil municipal de Gergueil en tant qu'elle a retiré la délibération n° 2022-

juillet 2021 par laquelle le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature au concours externe d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel section arts appliqués

Le 28 janvier 2025, la société a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation de cette candidature. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

articles L. 433-5, L. 436-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, XVème arrondissement) d'avoir annulé

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 4 mars 1993) d'avoir annulé

de Dax rendu le 22 décembre 1995 qui, au vu de son précédent jugement rendu le 27 octobre 1995 déclarant Mme X... inéligible aux prochaines élections de délégués du personnel de la société Panpia, a annulé

Y... et le syndicat FO ont formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a annulé la candidature de M.

Sur le premier moyen : Attendu que la société Pyredis fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 20ème arrondissement de Paris, 4 février 1993) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par requête en date du 3 avril 2000 la société Onyx Est a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation

l'article 1134 du code civil et l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le syndicat SUD commerces et services Ile-de-France a présenté le 28 mars 2013 des candidats

l'assemblée territoriale de Polynésie française n° 97-212 du 27 novembre 1997 relative aux élections des délégués du personnel ; Attendu que pour débouter la société Service mobil de sa demande d'annulation

: Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine, 13 août 2002) d'avoir débouté l'Association VVL des fins de sa requête en annulation

moyen unique : Attendu que la société CIEFA et l'association ADIP font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance du 17e arrondissement de Paris, 28 juin 1994) d'avoir rejeté leur requête en annulation

le second tour du scrutin et, subsidiairement, voir annuler les deux tours du scrutin ; Attendu que le jugement attaqué a annulé la candidature de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée, Mme B A, représentée par d'Ovidio, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le ministre de l'éducation nationale

, par un jugement du 14 janvier 1992, le Tribunal a annulé la désignation de M.

X... valide compte tenu de sa qualité de salarié et confirmer son élection, le jugement énonce que le tribunal d'instance, saisi d'une action tendant à annuler une candidature à des élections de délégués

de l'éducation nationale et de la jeunesse a annulé sa candidature à la session de l'année 2019 du concours d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, section mathématiques, ainsi