X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations

a confirmé la validité de trois bulletins initialement annulés par le bureau de vote puis validés par lui, annulé soixante-six bulletins qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'article L.66 précité

préalable tendant à l'annulation de son bulletin de notation portant sur la période d'évaluation du 1er juin 2007 au 31 mai 2008 ; 2°) de faire droit à son recours du 2 novembre 2008 contestant son bulletin

A sur la période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006, s'est entièrement substituée au bulletin de notation dont il avait fait antérieurement l'objet ; qu'ainsi, les conclusions de M.

de l'instruction parue au bulletin des ressources humaines du 30 juillet 1993 par laquelle La Poste a établi le nouveau système d'indemnisation des frais de déplacement de ses personnels ; .

C conteste le bien-fondé de l'annulation de huit bulletins par le bureau de vote, il ressort des pièces du dossier que trois enveloppes ne comportaient aucun bulletin ; qu'une enveloppe ne contenait qu'un

AUTRES DE DELEGUES SUPPLEANTS DANS LES ETABLISSEMENTS FRANKEL A SAINT-MALO, AUX MOTIFS QUE, SI LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE QUI AVAIT SEUL PRESENTE UNE LISTE AVAIT DANS SA DEMANDE ORIGINAIRE CONCLU A L'ANNULATION

Y... soutient que certains bulletins en sa faveur ont été, à tort, annulés par différents bureaux de vote, il résulte des pièces du dossier que les bulletins déclarés nuls à l'issue du scrutin l'ont été

En juillet 2010, les requérantes saisirent le Conseil d’Etat   : la première requérante saisit la haute juridiction d’un recours en annulation de son bulletin de paie   ; la seconde requérante

électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 pour la désignation des conseillers municipaux de la commune de Labastide-de-Virac ; que de telles conclusions étaient recevables ; Sur le grief tiré de l'annulation

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus du 27 septembre 2022 opposé à sa demande de classement dans un emploi.

X... a diffusé une profession de foi ne comportant ni le visa des candidats ni la mention de l'imprimeur n'a pas davantage été de nature à altérer la sincérité du scrutin ; Sur le grief tiré de l'annulation

A relève appel du jugement du tribunal administratif de Pau du 28 avril 2023 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de son bulletin de notation annuelle 2020 tel qu'établi à l'issue de son recours

Considérant qu'une protestation tendant à l'annulation d'une élection, lorsqu'elle est fondée sur des griefs tirés de la validité d'un bulletin de vote, saisit le juge de la validité du bulletin qui est

Y..., et d'une demande tendant, en conséquence, à interdire à ces listes de mentionner toute référence au nom CID UNATI, à prononcer l'annulation de ces listes et à supprimer les bulletins de vote s'y

.) ; Mme E demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 7 décembre 1993, rejetant sa requête tendant à l'annulation de son bulletin scolaire du 1er trimestre de

X... avait perçu à tort en septembre 2007 des commissions sur un dossier A... qui était ensuite annulé ; que le bulletin de paie de mars 2008 prend en compte à juste titre la régularisation de cette commission