Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de terrains sis au Mesnil-Saint-Denis ; 2°) d'annuler ladite autorisation ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

FONT GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEUR DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, IL DECOULE DE L'ANNULATION DE L'AUTORISATION DE CUMUL, DONT LES EFFETS SONT RETROACTIFS, QUE LES EPOUX

Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Y..., LOCATAIRE D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE MIRBEL QUI EXPLOITE DEJA D'AUTRES BIENS, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE

1992, l'intégralité des conditions suspensives était donc réalisée, ce qui donnait un droit acquis à la société Bull de conserver l'indemnité d'immobilisation si l'option n'était pas levée et que l'annulation

DU MINISTRE DU TRAVAIL ; QUE CETTE AUTORISATION AYANT ETE ANNULEE LE 10 JANVIER 1979PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, DONT LA DECISION FAIT L'OBJET D'UN RECOURS SUR LEQUEL IL N'A PAS ENCORE ETE

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

plein droit, par le seul effet de la loi, indépendamment de la volonté des parties ; que pour rejeter la demande des salariés tendant à démontrer que leur demande de réintégration, consécutive à l'annulation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2023, Mme B A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de police de régulariser sa situation relative à l'annulation de l'autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de l'autorisation administrative de licenciement, que les motifs de l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement retenus par le tribunal administratif et la cour administrative d'appel reposent

Par un jugement n° 2003939 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision d'autorisation du licenciement du 3 avril 2020 et la décision implicite rejetant le recours hiérarchique

mémoires, enregistrés les 4 octobre 2022 et 1er février 2023, la SCCV Bois-Colombes Sarre, représentée par Me Jobelot, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'annulation

La société Ferme Eolienne de Saint-Maurice reproche à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé l'annulation partielle de l'autorisation environnementale qui lui avait été délivrée au motif de l'absence de dérogation

Par un jugement n° 1801808-1802378 du 20 septembre 2019, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision d'autorisation tacite d'exploiter accordée à la SARL Domaine Nathalie et Gilles B.

de licenciement de l'inspecteur du Travail, confirmé par le ministre du Travail, la Clinique Jean Paoli a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à annuler le refus de l'autorisation de