en date du 19 janvier 2012, en toutes ses dispositions, - de prononcer l'annulation de l'adjudication et dire que la vente forcée résultant du jugement du 19 janvier 2012 est inopposable à la procédure

ONT REUSSI, GRACE NOTAMMENT A UNE ADJUDICATION ADULTEREE EN L'ETUDE DU NOTAIRE Y..., A FAIRE PASSER EN LA POSSESSION DE X...

pouvoir d'annuler pour fraude l'adjudication décidée dans le jugement dont appel.

le tribunal de grande instance de Versailles, contre la direction générale des impôts, chef du service des douanes du ministère des finances et des affaires économiques, une demande pour obtenir l'annulation

  Ils considéraient que l'engagement d'une procédure d'expropriation à l'époque même de la mise en adjudication des biens n'était nullement justifiée par les intérêts communaux.

région [Localité 3], délégataire du droit de préemption de la commune de [Localité 5], Mme [Y] et la SCP [D] [Y] et Patrice Mandran devant le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier aux fins d'annulation

X... a assigné la banque en annulation du jugement d'adjudication ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[R] [Y] à lui payer la somme de 340.000 € au titre du préjudice subi, assorti des intérêts au taux légal à compter de l'adjudication ; - annuler les adjudications des biens sis à [Localité 7] (Ardèche

Debt Finance AG à Maître [D], mandataire liquidateur, . de l'arrêt de la Cour de cassation sur le pourvoi formé à l'encontre de l'arrêt rendu par cette cour le 6 septembre 2022, - en conséquence, annuler

Y..., huissier de justice, M. et Mme X... ont assigné ces derniers devant un tribunal de grande instance en demandant l'annulation du jugement d'adjudication et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu

. ; que les époux X... ayant demandé à un tribunal de grande instance d'annuler le jugement d'adjudication ont interjeté appel de la décision qui les avait déboutés de leur demande ; Attendu que la

Savi par jugement du 9 septembre 1999 publié le 22 décembre 1999 ; que Mme X... a ensuite assigné le créancier poursuivant et l'adjudicataire devant un tribunal de grande instance aux fins de voir annuler

moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 1997), que Mme B..., dont l'immeuble avait été adjugé sur saisie immobilière, a demandé l'annulation

puis vendue par sa veuve Savina Y... aux époux Z... par acte authentique de vente du 24 juillet 1996 publié ; que Mme A... a assigné les époux Z... et Mme Y... afin d'obtenir la rétractation puis l'annulation

C'est seulement à compter de l'arrêt du 21 février 1995 rendu par la cour d'appel de Nîmes prononçant l'annulation du jugement d'adjudication du 4 mai 1983 que le délai de la prescription a pu courir.

L'appel a été formé par la personne dont l'enchère a été annulée, qui a incontestablement intérêt et qualité à contester le jugement d'adjudication sur ce point.

de laquelle, en sa qualité de caution des engagements de son fils Denis X..., la société Eyraud père et fils, (la société) avait poursuivi une procédure de saisie immobilière ayant abouti à une adjudication

Par exploit daté du 2 mars 2010, monsieur [N] [X], monsieur [M] [X], monsieur François [X], le Gfa du Château Garreau et la Scea du Château Garreau, ont engagé une action en annulation des adjudications