correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, dans la procédure suivie contre Denis Y..., Jérôme Z... et la société SOMAPRESS des chefs de diffamation publique envers un particulier et complicité, a annulé

a rejeté l'exception de nullité soulevée par les prévenus ; "aux motifs que l'article 53 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 qui impose de notifier au ministère public par acte d'huissier la citation

N... directrice générale, ainsi que M. et Mme N..., des chefs d'infractions douanières. 3.

de l'article 33-3 de la loi du 29 juillet 1881 qui incrimine des injures spéciales proférées à raison de l'origine, de l'ethnie ou de la religion d'une personne ou d'un groupe de personnes ; que la citation

la citation directe délivrée à M.

pris de la violation des articles 334, 338, 426 3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmatif a refusé d'annuler

, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, confirmant le jugement entrepris, la Cour a rejeté l'exception de nullité de la citation

la consommation et de la répression des fraudes de Loire atlantique", usurpé des appellations d'origine contrôlée, et "trompé sur l'origine et les qualités substantielles du vin" ; que le tribunal a annulé

565 du Code de procédure pénale, 6. 3. a de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation

, devant le tribunal correctionnel, Philippe X..., directeur de publication du journal Lyon Mag', du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison d'articles parus dans ce support, sous

Par jugement du 24 janvier 2019, le tribunal correctionnel de Paris a annulé partiellement la citation, et a relaxé le prévenu pour le surplus de la poursuite. 9.

Y..., représentant la direction départementale de l'Equipement, qui a (...) prêté le serment prévu à l'article 446 du Code de procédure pénale" ; "alors que le droit reconnu au directeur départemental

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

Peur du directeur oblige.

douanière n'est exercée que par le ministère public ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que sur la seule initiative de l'administration des Douanes, le prévenu a été cité directement

des procès-verbaux d'audition de Xavière Y..., l'annulation de sa citation ainsi que l'annulation partielle de la citation de Xavier Z... pour ce qui concerne le détournement de fonds publics au profit

premiers et de 300 francs pour les deux derniers et les a déclarés tenus solidairement des impositions éludées par la société Senco-Matic, tout en ordonnant la contrainte par corps pour les impôts directs

devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur reprochant d'avoir pris des mesures discriminatoires à son égard, depuis son élection