Frank Y... et dont elle a acquis les droits n'est pas, contrairement aux termes du jugement, nul pour être antériorisé par une antériorité de toutes pièces, et qu'en outre la motivation de l'arrêt met

civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale en ce que l'arrêt attaqué relaxe Michel Y...des fins de la poursuite en contrefaçon d'un modèle de borne déposé

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 février 2001), que la société Gervais Danone ayant déposé

N° 1170540, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE

Y..., ne comportait pas l'indication de la mairie où l'acte avait été déposé, d'où elle a pu déduire que cette irrégularité avait fait grief à M.

pourvoi, que l'administration fiscale s'était uniquement prévalue, dans ses réponses à ses réclamations, de l'inscription des sommes litigieuses au titre des emprunts remboursables à terme et de l'antériorité

X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs

Schechter a déposé la marque "Château du Pech de Jammes" ; que M.

; qu'en l'espèce, l'antériorité de l'écrit non daté figurant à la cote D7 mentionné par l'arrêt attaqué était expressément contestée par Mme A... dans ses conclusions régulièrement déposées et qu'en retenant

en germe à cette date, après avoir pourtant constaté que l'annulation du PLU qui a rendu le terrain inconstructible et impropre à sa destination, résulte de cinq recours des habitants de la commune déposés

destructrice de la nouveauté d'un modèle déposé, le titulaire de ce modèle n'est pas en droit de faire remonter les droits découlant du dépôt à la date d'une divulgation émanant d'une autre personne que

pour écarter l'utilisation concurrentielle de la présentation graphique de la marque, l'arrêt attaqué a relevé que Mme Y... avait commencé à l'utiliser en 1990, alors que la société Jacadi l'aurait déposée

WESTON, fonde l'originalité du modèle DEMI-CHASSE, non seulement préexistait sur le modèle DARMAN mais est en outre précisément la même que celle du modèle déposé dont cette chambre a dit qu'il était antériorité

société Mastrad est titulaire du brevet français portant sur des ustensiles de cuisine en silicone pour four à micro-ondes et procédés pour rendre les aliments croustillants au moyen des dits ustensiles, déposé

des biens faisant l'objet d'un bail verbal qui lui avait été consenti ; que dès lors, en affirmant péremptoirement que "en droit, entre deux preneurs successifs de la même chose louée, celui qui a l'antériorité

avait été rendu accessible au public antérieurement au 9 mai 1988, date de dépôt du brevet, elles produisaient une notice de montage de juin 1986, une facture du 10 juillet 1984 portant sur des ressorts

considérant) ; "alors que, en matière fiscale, la plainte de l'administration des Impôts doit être préalable aux poursuites ; que, dans le cas où cette plainte n'est pas datée, il faut que son antériorité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Beauté prestige international (la société BPI), qui a déposé à l'INPI, le 25 avril

QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (LYON, 2 MAI 1978) D'AVOIR DECLARE NUL LE BREVET D'INVENTION FRANCAIS N 7.137.776 CONCERNANT UN PROCEDE DE FABRICATION DE QUENELLES DEPOSE

Y... ne pouvait faire l'objet d'un dépôt de brevet dans la mesure où ce procédé a déjà donné lieu à des dépôts par des tiers, dont certains sont déjà tombés dans le domaine public », une demande de brevet