AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d3cd58014677420cd2
30 juin 1998
30 juin 1998
X... avait été causé par la chute d'objets transportés, au cours d'une opération de levage, dont la sécurité était prévue par un texte spécial; qu'en reprochant à l'employeur, au cours de cette opération
Source officiellePage 6 sur 124
soc
613722f9cd58014677403ea3
4 décembre 1997
4 décembre 1997
correctionnel pour blessures involontaires et violation des règles sur la sécurité du travail, et notamment de l'article 19, alinéa 1er, du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 relatif à la sécurité des appareils
Source officielle