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2 470 résultats pour « appareils de levage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d3cd58014677420cd2

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

X... avait été causé par la chute d'objets transportés, au cours d'une opération de levage, dont la sécurité était prévue par un texte spécial; qu'en reprochant à l'employeur, au cours de cette opération

Source officielle

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CC

soc

613722f9cd58014677403ea3

Cassation

4 décembre 1997

4 décembre 1997

correctionnel pour blessures involontaires et violation des règles sur la sécurité du travail, et notamment de l'article 19, alinéa 1er, du décret n° 47-1592 du 23 août 1947 relatif à la sécurité des appareils

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00442

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

transport ne peuvent prévaloir au cas d'espèce sur les dispositions de l'article R. 4323-41 du code du travail qui édictent les obligations légalement imposées à un employeur en cas de manœuvre d'un appareil

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b952

Cassation

14 mars 1979

14 mars 1979

par celui-ci, a été poursuivi en raison de ces faits sous la prévention de blessures involontaires et d'infraction à l'article 42 du décret du 23 août 1947 qui interdit de préposer à la conduite des appareils

Source officielle
CC

soc

6079b0b69ba5988459c4f9c5

Cassation

26 avril 1979

26 avril 1979

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N 76-12.100 ET 76-12.101, FORMES PAR LA SOCIETE DES APPAREILS DRAGON, N 76-12.103, FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE, N 76-14.748, FORME PAR

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742286c

Cassation

7 septembre 1999

7 septembre 1999

produit un ensemble de pièces (D 26 à D 30) dont il résulte d'une part que Pierre X... possédait toutes les qualifications requises pour occuper les fonctions de magasinier, y compris l'utilisation de l'appareil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201482

Cassation

20 septembre 2012

20 septembre 2012

registre de contrôle des appareils de levage en date du 2 juillet 2002 indique que la nacelle en cause pouvait rester en service ; compte tenu de ces éléments, l'employeur ne disposait d'aucun moyen de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24094_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

cônes chaudronnés et de la serrurerie doit inclure, pour la détermination du montant devant être retiré de la base imposable, la part du coût de la main d'œuvre sur site, du transport, de la location d'appareils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201363

Cassation

1 juillet 2010

1 juillet 2010

X..., travailleur intérimaire affecté à la conduite d'un appareil de levage, occupait un poste présentant des risques particuliers justifiant le bénéfice d'une formation à la sécurité renforcée, l'arrêt

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0ff

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

fois sur des chantiers du prévenu, que l'échafaudage n'avait pas été examiné depuis moins de six mois ; qu'il appartenait enfin à Y..., même s'il n'en était que l'utilisateur, de s'assurer que l'appareillage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a821

Appel

18 avril 2007

18 avril 2007

Il était licencié par courrier du 23 juillet 1993 aux motifs suivants : non respect des consignes (emprunter un portail automatique réservé au passage des appareils de levage) ; violences verbales et insultes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2400009_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd1d

Cassation

22 avril 1964

22 avril 1964

DECLARE AU BUREAU DES DOUANES DE PARIS-BATIGNOLLES : 1° LE 17 OCTOBRE 1960 15 CAISSES D'UNE MARCHANDISE PROVENANT DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE DENOMMEE "AUTOMATIC PINSPOTTERS" ET DECLAREE "MACHINES ET APPAREILS

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2414737_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Les deux portiques de manutention du parc de stockage SNCF pour appareils de voies dit " A de secours LGV Nord ", sont affectés de désordres.

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CC

civ2

607940b99ba5988459c3d6aa

Cassation

28 janvier 1965

28 janvier 1965

SES PREPOSES MAIS NON CELLE DE LA SOCIETE ELLE-MEME QUI N'AVAIT ETE APPELEE AU PROCES-VERBAL QU'EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE ET QUE D'AUTRE PART, LA DEFENDERESSE A L'ACTION AVAIT UTILISE UN APPAREIL

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200538

Cassation

11 mars 2010

11 mars 2010

, propriétaire d'une entreprise de récupération et de vente de véhicules et pièces automobiles d'occasion, a été victime d'un accident le 28 décembre 2002 à la suite de l'explosion d'une roue d'un appareil

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CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48fa0

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

en cette qualité, à la disposition de la SA EAB, "pouvait être amené, dans le cadre de cette activité, à effectuer des opérations de manutention et de réception des matériaux transportés à l'aide d'appareils

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CC

soc

61372330cd58014677406981

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

l'inspecteur du travail retenant que l'accident avait pour cause des non-conformités de l'ensemble de la plate-forme d'éviscération avec la règlementation, ainsi que sur le rapport de vérification de l'appareil

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201771

Cassation

21 novembre 2013

21 novembre 2013

complémentaire, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constituent pas des accidents de la circulation et ne sont dès lors pas couverts par l'assurance automobile obligatoire, les accidents imputables à un appareil

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CC

cr

613725becd58014677420304

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvain X... coupable de blessures involontaires et non-respect des dispositions réglementaires relatives aux manoeuvres des appareils

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