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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
6566e3e218106f8318ba9fef
11 août 2023
11 août 2023
à savoir l'appauvrissement du débiteur créant un préjudice aux droits du créancier, ainsi qu'un élément subjectif à savoir la preuve que ce préjudice est le fait d'un acte intentionnel, étant précisé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100846
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X... ; Qu'en se déterminant ainsi au vu d'éléments de calcul dont il ne résulte ni des écritures de la cause, ni du dossier de la procédure qu'ils aient été dans le débat, la cour d'appel a violé les
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00363
23 mars 2010
23 mars 2010
ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'appauvrissement du débiteur s'est réalisé par l'enchaînement de plusieurs actes de disposition connexes, la circonstance que le créancier ne se soit pas opposé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00364
23 mars 2010
23 mars 2010
ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque l'appauvrissement du débiteur s'est réalisé par l'enchaînement de plusieurs actes de disposition connexes, la circonstance que le créancier ne se soit pas opposé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
26 avril 2017
[A] » ; Alors, d'une part, que la fraude paulienne suppose un acte emportant appauvrissement du débiteur ; qu'en imputant aux sociétés Acanthe Développement et Vénus une fraude paulienne en
Source officielle1ère Chambre civile
63c10556bf9fd47c90a1367d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sont exclusivement attachés à la personne" et "ils peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits '.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b30461
2 février 2017
2 février 2017
Mais ces courriers font notamment référence à des prélèvements qu'il aurait effectués pour la somme de 12.400 euros, étant précisé que le débat ne porte pas sur les paiements faits à des tiers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032b8c1480deb2fbd94a6fa
4 décembre 2017
4 décembre 2017
en fraude à leurs droits' ; que cette action dite paulienne suppose qu'en s'appauvrissant le débiteur ait conscience du préjudice qu'il cause à son créancier ; que le créancier ne peut engager cette action
Source officielle1re Chambre B
615e0d1bc25a97f0381f4bc4
19 février 2015
19 février 2015
L'article 1167 du code civil dispose que les créanciers peuvent aussi, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61609a4754c6ec55cf71010b
30 mai 2014
30 mai 2014
Il a jugé que l'acte de donation avait été conclu en fraude des droits du créancier et en connaissance, tant par les donataires que par les donateurs, du préjudice résultant de l'appauvrissement du patrimoine
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2ca
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'action paulienne suppose ainsi que le créancier qui s'en prévaut démontre cumulativement l'existence d'une créance certaine antérieure à l'acte attaqué, un acte intentionnel d'appauvrissement du débiteur
Source officielleChambre commerciale
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Greffiere lors des débats et de la mise à disposition : Madame Nathalie BEBEAU, Greffière.
Source officielle2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de faire échapper un bien à ses poursuites en le remplaçant par des fonds plus aisés à dissimuler, ce qui caractérise le préjudice du créancier, qui n'a pas à rapporter la preuve, en outre, de l'appauvrissement
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d255b9cdc6046d47322146
23 juin 2025
23 juin 2025
a qualité pour exercer l'action paulienne, celle-ci n'est pas exclusive ; que tout créancier a concurremment qualité à exercer l'action paulienne visant à se voir déclarer inopposable un acte d'appauvrissement
Source officielle1re Chambre B
61631f4c8007cf6451ddcc86
24 novembre 2011
24 novembre 2011
[P] [G] prétend qu'il n'avait pas conscience de causer un préjudice du fait de sa dépression, - dire que s'agissant d'un acte d'appauvrissement, à titre gratuit, le débiteur a nécessairement conscience
Source officielleChambre Civile
63d8c0a22182c005de24d20f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il est constant que l'action paulienne suppose en principe caractérisé un acte d'appauvrissement du débiteur, ayant entraîné l'insolvabilité au moins apparente de celui-ci au moment de l'acte litigieux
Source officielleChambre commerciale 3-2
69facb9bcdc6046d47be5779
5 mai 2026
5 mai 2026
sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; Sont visés tous les actes d'appauvrissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00927
8 octobre 2013
8 octobre 2013
notarié et à l'examen des contreparties que la société BUROMASTER tirerait de cette cession, la Cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque l'appauvrissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00928
8 octobre 2013
8 octobre 2013
notarié et à l'examen des contreparties que la société BUROMASTER tirerait de cette cession, la Cour d'appel les a dénaturées, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; 3°) ALORS QUE lorsque l'appauvrissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00697
11 septembre 2019
11 septembre 2019
au jour de l'acte litigieux ; que cette condition est distincte de celle relative à l'existence d'un acte d'appauvrissement du débiteur ; qu'en relevant, pour retenir l'insolvabilité apparente des époux
Source officiellePage 6 sur 164