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83 119 résultats pour « appel de l'ordonnance de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

64a8ff2e03029105dbedc09e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 juillet 2023, notifié à 16h06, ordonnant une seconde prolongation du placement en rétention

Source officielle

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69d9e13acdc6046d47d998da

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[P] [Z] [K] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01117

Cassation

27 juillet 2022

27 juillet 2022

[K] faisait valoir, outre la tardiveté de l'audience de la chambre de l'instruction statuant sur l'appel d'une ordonnance de prolongation de sa détention au-delà du délai de 20 jours, qu'il avait été mis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00727

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

contre l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue le 8 janvier 2025 et que dès lors, en application de la règle de l'unicité de l'objet de l'appel, elle ne saurait statuer sur un recours

Source officielle
CA

ETRANGERS

64a8ff2e03029105dbedc09c

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[L] confirme que l'appel porte uniquement sur l'ordonnance de deuxième prolongation.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6974609ccdc6046d47849011

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [U] [B] pour une durée de 26 jours à compter du 21 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h15 ;

Source officielle
CA

Rétentions

681061eb623750c90e2d75fc

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 25 Avril 2025 à 17 H 51, l'avocate de Monsieur [O] [F] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69746098cdc6046d47848fcc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Versailles ordonnant la prolongation de la rétention de Monsieur [W] [V] [L] pour une durée de 26 jours à compter du 22 janvier 2026, cette ordonnance ayant été notifiée le 21 janvier 2026 à 13h20 ;

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:1012REP002038692

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Le 27 décembre 1991, le requérant fit appel de cette ordonnance de prolongation.   83.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

695ca64b75782d5f06ee8482

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'annulation de l'ordonnance, subsidiairement, sa réformation et la fin de la rétention.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a65

Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Sur la violation de l'article L.744-9 du CESEDA [C] [N] a interjeté appel de l'ordonnance ayant prolongé sa rétention administrative et sollicite la mainlevée de cette mesure en invoquant l'irrespect

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

68806c8cbf1211186fbec957

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

rétention en application de l'article L. 742-3 ou, en cas d'appel de l'ordonnance de prolongation et dans le seul cas où il n'existe pas de centre de rétention administrative dans le ressort de la cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b5cc9763289b725150

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6883104f80821d9a1906fccf

Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Il sollicite, dans sa déclaration d'appel, l'infirmation de l'ordonnance, le rejet de la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention et la prolongation de la rétention de M. 

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02416

Cassation

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Y... contre l'ordonnance du 2 mai 2018 portant prolongation de sa détention provisoire, la cour constate qu'il ne résulte pas de ces éléments de motifs de considérer que la déclaration d'appel aurait été

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0505DEC002046292

Admin. suprême

5 mai 1993

5 mai 1993

        Le 26 décembre 1990, le requérant interjeta appel contre l'ordonnance de prolongation du 21 décembre 1990 que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix confirma

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01768

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

de prolongation de la détention provisoire du 21 février 2017, a dit cette ordonnance non viciée et a prolongé la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02293

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

J... a fait appel de cette ordonnance de prolongation. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0917DEC007849414

Admin. suprême

17 septembre 2019

17 septembre 2019

    Selon l’article 389.2 § 3 du CPP, en vigueur à compter du 15   septembre 2015, les ordonnances de saisie des biens ainsi que les ordonnances de prolongation du délai de saisie rendues

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00127

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[D], alors : « 1°/ d'une part, que lorsque le mis en examen détenu a régulièrement demandé à comparaitre en personne lors des débats portant sur l'appel de son ordonnance de prolongation de sa détention

Source officielle