En conséquence, la cour déclare l'appel de M. [F] irrecevable pour avoir été interjeté plus de 15 jours après le 9 janvier, le délai expirant le 24 janvier 2025.

POUR FRAUDE ALIMENTAIRE A DECLARE L'ACTION DE CE SYNDICAT IRRECEVABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS DE CASSATION REUNIS; LE PREMIER PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions du 7 février 2008 de l'intimée qui demande à la cour de : - à titre principal, déclarer l'appel nul ; -

X..., ès qualités, n'avait jamais saisi le Tribunal d'une demande en suspension des effets de la clause résolutoire, la cour d'appel ne pouvait déclarer recevable l'opposition ainsi formée ; qu'en statuant

Invoquant le risque de voir déclarer l'exception de procédure irrecevable en raison de la nouvelle rédaction de l'article 771 du Nouveau Code de Procédure Civile devant entrer en rigueur le 1er mars 2006

sera donc infirmé et les intimées demanderesses en première instance déclarées irrecevables en leur action; qu'il s'ensuit que l'Etablissement public industriel et commercial CHARBONNAGES DE FRANCE et

débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Localité 6], au centre [4] situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel

; - Déclarer irrecevable la deuxième déclaration d'appel N° 25/07970 du 16 04 2025 déposée et enregistrée le 16 04 2025, et conduisant à l'enrôlement RG N° 25/06761, pour tardiveté ; - Déclarer

V... de sa demande de caducité de la déclaration d'appel, - déclarer irrecevables les conclusions et pièces notifiées par M.

la caducité, Déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la Sarl Batifersil en date du 28 février 2025 en l'absence de mention des chefs de jugement critiqués sur la déclaration d'appel Déclarer

L'appel déclaré irrecevable sans examen au fond ne saurait donner lieu à dommages-intérêts pour recours abusif. ------ 0 ------ ------ 0 ------ PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant en audience publique

tenu des termes de la déclaration d'appel.

février 2013 ; Attendu que, saisi d'un incident par la société COVEA RISKS, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 18 juin 2013 : - dit n'y avoir lieu de constater la caducité de l'appel

Il convient par conséquent de déclarer la contestation de la saisie irrecevable.

Mme [N] a interjeté appel de cette décision, appel déclaré irrecevable le 4 mai 2017. Par requête du 14 août 2017, Mme [N] a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes de Sens.

Dans les 10 jours de la notification de l'avis à bref délai, l'appelante signifiait le 19 octobre 2023 la déclaration d'appel et l'avis à bref délai.

Les conclusions de monsieur [X] [C], qui ne peuvent s'analyser en un appel incident, venant simplement au soutien de l'appelant principal, seront déclarées irrecevables.

; - constaté en conséquence l'absence de caducité de la déclaration d'appel ; - déclaré irrecevables les conclusions de la société Les Edelweiss ; - joint les dépens du présent incident au fond ;