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333 480 résultats pour « appelant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372453cd5801467741493b

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

déclaré irrecevables ses conclusions du 12 juillet 2000 ainsi que tous les moyens et les demandes formulés, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'appel du 15 juillet 1998 mentionnait l'adresse de l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200659

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que pour déclarer caduque la déclaration d'appel souscrite par la société Allianz Iard, la cour d'appel énonce que l'envoi par l'avocat de l'appelante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100116

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200170

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200171

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d62c

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

X..., alors, selon le moyen, que 1 ) il avait été demandé à l'avoué de la partie appelante d'interjeter appel au nom de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200512

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301085

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201351

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

» au lieu de « selarl du docteur Thierry X... », il s'agissait d'une erreur purement matérielle n'ayant causé aucun grief aux défendeurs dès lors que le doute n'était pas permis sur l'identité de l'appelant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200253

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200244

Cassation

3 mars 2022

3 mars 2022

irrecevables et en déduire qu'elle n'était pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie, sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, des dispositions du jugement dont

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Corinne Y

61372637cd58014677423d95

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

n'avaient aucune raison de douter de la volonté du conseil du salarié de communiquer des pièces issues de la procédure pénale ; qu'en estimant cependant que la mauvaise foi des appelants était établie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201258

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

alors : « 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions récapitulatives des appelants

Source officielle
CC

soc

613723bacd5801467740d5f5

Cassation

7 décembre 2000

7 décembre 2000

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faa6f

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Y..., appelant, n'avait indiqué le lieu de son domicile, sans en justifier, que le jour même de l'ordonnance de clôture, en date du 20 décembre 1990, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, refusé de révoquer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200376

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer un effet dévolutif, sans qu'il soit nécessaire que l'appelant

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742018d

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

, relativement à la qualité des parties, sans rechercher si cette erreur n'avait pas été déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte d'appel aux seuls intérêts civils, dès lors que le prévenu, appelant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00198

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [M] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel, que l'appelant doit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00199

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [G] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel, que l'appelant doit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200458

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[K], alors « qu'aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix

Source officielle

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