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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372453cd5801467741493b
21 octobre 2004
déclaré irrecevables ses conclusions du 12 juillet 2000 ainsi que tous les moyens et les demandes formulés, alors, selon le moyen : 1 / que l'acte d'appel du 15 juillet 1998 mentionnait l'adresse de l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2024:C200659
4 juillet 2024
qui l'invoque du grief que lui a causé l'irrégularité ; que pour déclarer caduque la déclaration d'appel souscrite par la société Allianz Iard, la cour d'appel énonce que l'envoi par l'avocat de l'appelante
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100116
15 février 2023
[M] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa prétention nouvelle de protection judiciaire en qualité de jeune majeur et de constater que son appel est sans objet, l'appelant étant majeur depuis
ECLI:FR:CCASS:2026:C200170
5 mars 2026
[O] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai
ECLI:FR:CCASS:2026:C200171
[Z] fait grief à l'arrêt de constater que l'appelant n'a pas remis au greffe ses conclusions dans le délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai dans le délai
soc
613723bacd5801467740d62c
12 décembre 2000
X..., alors, selon le moyen, que 1 ) il avait été demandé à l'avoué de la partie appelante d'interjeter appel au nom de M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C200512
4 juin 2020
d'appel n'est encourue qu'en cas de constitution par l'intimé d'un avocat, notifiée à l'avocat de l'appelant, régulièrement et préalablement à la remise par ce dernier de ses conclusions au greffe de
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C301085
19 décembre 2019
relevée d'office, l'intimé dépose ou adresse au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'il entend produire dans un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2017:C201351
19 octobre 2017
» au lieu de « selarl du docteur Thierry X... », il s'agissait d'une erreur purement matérielle n'ayant causé aucun grief aux défendeurs dès lors que le doute n'était pas permis sur l'identité de l'appelant
ECLI:FR:CCASS:2021:C200253
25 mars 2021
La notification de l'acte de constitution d'avocat de l'intimé à l'appelant, en application du dernier de ces textes, tend à lui rendre cette constitution opposable.
ECLI:FR:CCASS:2022:C200244
3 mars 2022
irrecevables et en déduire qu'elle n'était pas saisie régulièrement de l'appel de la société Bonnevie, sur l'absence, dans le dispositif des conclusions de l'appelante, des dispositions du jugement dont
cr
édure suiviec/Corinne Y
61372637cd58014677423d95
25 mai 2004
n'avaient aucune raison de douter de la volonté du conseil du salarié de communiquer des pièces issues de la procédure pénale ; qu'en estimant cependant que la mauvaise foi des appelants était établie
ECLI:FR:CCASS:2021:C201258
16 décembre 2021
alors : « 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître les termes du litige, déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions récapitulatives des appelants
613723bacd5801467740d5f5
7 décembre 2000
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'appelant a conclu au fond devant la juridiction du second degré, la dévolution s'opère pour le tout,
61372227cd580146773faa6f
9 février 1994
Y..., appelant, n'avait indiqué le lieu de son domicile, sans en justifier, que le jour même de l'ordonnance de clôture, en date du 20 décembre 1990, la cour d'appel, qui a, par ailleurs, refusé de révoquer
ECLI:FR:CCASS:2025:C200376
30 avril 2025
d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel doit expressément mentionner les chefs de jugement critiqués pour opérer un effet dévolutif, sans qu'il soit nécessaire que l'appelant
613725bacd5801467742018d
27 mai 1999
, relativement à la qualité des parties, sans rechercher si cette erreur n'avait pas été déterminante de l'erreur de rédaction de l'acte d'appel aux seuls intérêts civils, dès lors que le prévenu, appelant
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00198
8 mars 2023
; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [M] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel, que l'appelant doit
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00199
; qu'en retenant, pour écarter la demande des conseils de Mme [G] tendant à la communication des éléments émanant de la partie civile visés dans l'ordonnance de saisie dont appel, que l'appelant doit
ECLI:FR:CCASS:2024:C200458
23 mai 2024
[K], alors « qu'aux termes de l'article 905-1 du code de procédure civile, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les dix
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