Il fait valoir qu'il n'a commis aucune infraction le 5 décembre 2023 justifiant le retrait de 4 points sur son permis de conduire, la circulation sur les voies de tramway ayant toujours été tolérée.

représentés par Me Hudrisier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 du préfet de l'Hérault portant modification de la déclaration d'utilité publique du projet de ligne 5 du tramway

L'employeur objecte que le salarié a publiquement critiqué dans la presse le projet commercial de la société ST2N relatif à la mise en place de la seconde ligne de tramway à [Localité 1] en faisant état

A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne de tramway

prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial de l'immeuble situé 60 avenue Georges Clémenceau à Montpellier susceptible d'être affecté par les travaux de réalisation de la ligne 5 de tramway

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

La société Montanier s'est portée candidate pour le lot n° 2 " Equipements machines à laver bus et tramway ".

en qualité d'ouvrier monteur ou monteur habilleur pour la société ALSTOM TRANSPORT SA, qui exploite à Aytré (17) une entreprise spécialisée dans la fabrication de matériel ferroviaire roulant (TGV, tramway

LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS, toque : E1388 COMPOSITION DE LA COUR : En application

qu'à la date de référence, la parcelle objet de l'emprise partielle était située en zone constructible du plan d'occupation des sols et desservie par tous les réseaux, et retenu à bon droit qu'en application

532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les désordres affectant les parties communes et privatives des immeubles situés à proximité des travaux d'extension Nord et Sud du Tramway

de bus PC qui empruntait les [Adresse 10]; qu'il n'existe pas de statistique disponible pour la fréquentation par station du tramway de sorte que la fréquentation globale du tramway ne peut démontrer

- Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que " les biens doivent

Angers Loire Métropole refuse de reconnaître son préjudice ; 2°) de condamner Angers Loire Métropole à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des travaux du tramway

trois ans de travaux par nature publics, cette ligne de tramway ne peut pas être prise en compte comme un facteur de plus-value.

Bordeaux Métropole à lui verser la somme de 43 142,19 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi au titre de l'année 2021 du fait des travaux d'extension de la ligne A du tramway

Métropole Nice Côte d'Azur ne s'est pas opposée à cette demande et a demandé la mise en cause de l'ensemble des intervenants ayant participé à l'exécution des travaux de construction de la ligne de tramway

au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de constater l'état initial des propriétés bâties et non bâties susceptibles d'être affectées par les travaux de réalisation de la ligne 5 de tramway

- Concernant l'application d'une majoration de 10% pour tenir compte de l'entrée en exploitation de la ligne de tramway T4, l'article L.322-2 du code de l'expropriation dispose que " les biens doivent

condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 78 282,55 euros en réparation de la perte de chiffre d'affaires qu'elle estime avoir subie en raison des travaux de prolongement de la ligne de tramway