Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM.

de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, dès lors, en affirmant que celle-ci ne contestait plus l'application de ce texte, sans constater que lesdites conclusions auraient été abandonnées à l'audience

(Pyrénées-Orientales), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 juillet 1994, où étaient présents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ;

droit à pension, la cour d'appel l'a violée par fausse application l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que si l'article L. 122-14-13 du Code du travail issu de la loi du 30 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

1134 du Code civil, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... est entrée en qualité de professeur au service

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-4 du Code du travail et 500 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

Amor X..., demeurant ... (19e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient

Georges Z..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-deSeine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

estimé que Mme Z... n'avait plus qualité pour le faire, compte tenu de la cession du fonds intervenue la veille, et que le contrat de travail litigieux s'était trouvé transféré aux époux A... en application

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 123, 125 et 584 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Les contrats emploi-solidarité sont des contrats de travail de droit privé à durée déterminée et à temps partiel (...) conclus en application des articles L. 122-2 et L. 212-4-2 » ; Considérant, d'autre

de l'article L. 122-14-12 du Code du travail la nullité en ce qu'il prévoit en son article 2 la cessation de plein droit des fonctions de l'agent qui atteint 65 ans, il n'encourt aucunement une telle

de l'article L. 122-12 (devenu L. 1224-1) du code du travail, acquisition d'entreprise, il serait mis en place un système de prime de qualité/productivité/sécurité au plus tard au bout d'un an d'exploitation

retraite d'office à compter du 30 septembre 1993, à l'âge de 56 ans, alors qu'elle remplissait les conditions d'âge et d'ancienneté requises selon le statut particulier de la SNCF; que revendiquant l'application

Rennes, 21 octobre 1993),que la société Saupiquet a cédé, en 1989, son activité légumes à la société Bonduelle, dont la filiale, la société Cassegrain, a repris les contrats de travail en cours par application

L. 122-28 du Code du travail et le congé parental d'éducation de l'article L. 122-28-1 se distinguent fondamentalement en ce que le premier ne nécessite, de la part du salarié, que la simple information

rendu le 5 avril 1990 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme SOPIA, dont le siège est ... (8e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

de l'article L. 122-12 du Code du travail, étant précisé que les charges relatives aux congés payés, aux gratifications (y compris les charges sociales afférentes) du personnel repris seront supportées