10 janvier 2001, étendu par arrêté du 29 avril 2002, à l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de la prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements

La société Fimmer fait valoir que le barême des appointements minimaux est annuel, et non mensuel et que Mme [Z] a perçu 40 997,86 € en 2020 alors que le minima est de 40 811 €.

prise en compte dans le calcul des appointements minimaux.

Quant à la classification des cadres du bâtiment, elle est prévue par l'article 7 de la convention collective nationale relative aux appointements minima des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment

[L] et à titre subsidiaire, le remboursement de la différence entre le minimum conventionnel et ce minimum majoré de 30%. Enfin, constatant que M.

Par lettre du 7 mars 2005, visant un entretien du 8 mars 2005, il a formé diverses réclamations relatives au paiement d'heures supplémentaires depuis 2002 et du minimum conventionnel mensuel ainsi qu'à

Même si le salarié fonde ses prétentions sur un autre motif en appel, l'employeur justifie qu'il a appliqué l'accord national du 20 janvier 2017 sur le barème des appointements minimaux des ingénieurs

sanctionnée par un diplôme reconnu par la loi, par une formation professionnelle ou par une pratique professionnelle reconnue équivalente -selon l'annexe I du 7 décembre 2000, sur les valeurs des appointements

À l'issue de chaque année d'ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieur au produit du nombre d'années d'ancienneté par 1 % des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique

Accord du 13 décembre 2007 relatif aux appointements annuels minimaux pour l'année 2008 (1)

minima garantis des appointements réels en stipulant notamment (article 24) que les ingénieurs et cadres sont le plus souvent rémunérés selon un forfait déterminé en fonction de leurs responsabilités

durée de trois ans, avec la société RENAULT, dans le cadre d'une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE), moyennant le versement d'une rémunération annuelle de 31. 900 €, les appointements

- sur le rappel de salaire afférent au minima conventionnel et aux congés payés -cette demande n'est pas justifié, l'employeur ayant respecté les minimas conventionnels à la suite d'une régularisation

minima visés par l'article 23 précité ; que l'article 23 de la convention collective des Ingénieurs et Cadres dispose que : « Les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la

une rémunération égale au minimum garanti ; qu'ainsi en considérant que l'accord d'entreprise du 27 août 1982, prévoyant la possibilité pour l'employeur de retenir le mois suivant, la prime compensatrice

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les appointements

Selon l'article 402 de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole les salaires minima sont basés sur les éléments suivants : 1° Le salaire minimum professionnel (SMP) correspondant au

la société Géotherma, le 11 janvier 1982, en qualité de technicien géologue ; que le 1er janvier 1985, il a été promu au rang de géologue, position cadre ; qu'il a réclamé à son employeur le salaire minimum

... a conclu avec la société anonyme Union des coopérateurs d'Alsace un contrat de gérance non salariée d'une succursale, le 18 mars 1983; qu'elle a géré la succursale avec le concours de deux apprenties

de l'existence de l'article 33 prévoyant que "toute promotion dans une catégorie ou échelon d'emploi supérieur entraîne la suppression des échelons au choix sous réserve d'assurer une augmentation minimale