n'était pas à lui seul de nature à établir l'absence de substituabilité du côté de la demande, quand il lui appartenait au contraire de porter une appréciation globale sur l'ensemble des critères visés

, la cour d'appel, qui, comme le devait, a apprécié concrètement les possibilités de cession de l'immeuble litigieux, a pu déduire que l'état d'indivision du bien n'affectait pas sa valeur ; que le moyen

par les juges du fond ; qu'en ne se livrant pas à cette nécessaire appréciation, la cour d'appel a, à tout le moins privé sa décision de base légale au regard des articles 1354 et 1134 du Code civil ;

fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que l'ensemble des effectifs de deux sociétés ayant entre elles des liens ne doit pas être pris en compte pour apprécier

a agi contre l'intérêt de la société Chaffoteaux et Maury à des fins personnelles et pour favoriser une autre société dont il avait le contrôle ; qu'il est alors nécessaire pour faire une juste appréciation

comparu et s'est borné à solliciter le renvoi de son affaire en invoquant que son dossier était incomplet ; Attendu que, par les motifs exactement repris au moyen, la cour d'appel a souverainement apprécié

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

lorsque des faits de même nature se reproduisent, l'employeur peut faire état des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour justifier une sanction aggravée reposant sur une appréciation

que la loi elle-même prévoit la possibilité de "corriger" le bilan par l'ajout de rectificatifs annexes ; que la banque, professionnelle du crédit, ne peut ignorer qu'un bilan ne donne qu'un aperçu

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, confirmant le jugement, débouté l'UFC-Que choisir de ses demandes, alors : « 1°/ qu'en matière de diffamation, la bonne foi est appréciée moins strictement

si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en se bornant à une appréciation isolée de chaque élément invoqué par le salarié sans vérifier

règles applicables au sein de l'entreprise tant pour l'utilisation du téléphone et de la carte de carburant que pour l'achat à titre personnel de matériels Salmson ; qu'en statuant de la sorte, sans apprécier

si, en cet état, et tandis que chaque annonce de pièce permettait d'en comprendre le contenu et la portée, la société Novatex médical avait été privée de la possibilité d'apprécier l'opportunité d'un

au fond qui motive cette demande n'est manifestement pas vouée à l'échec, il ne peut sans excéder ses pouvoirs aller au-delà du constat d'un obstacle manifeste à la recevabilité de cette action et apprécier

d'après le critère des effectifs, le Tribunal saisi par l'employeur d'une contestation relative à la réalité des effectifs allégués doit énoncer les motifs propres à justifier son appréciation et à en

de ne faire droit que partiellement à sa demande reconventionnelle tendant à voir condamner l'assurée au paiement d'un indu d'allocation supplémentaire, alors « que si la fraude est souverainement appréciée

alors, selon le moyen, que commet une erreur matérielle le juge qui, tout en considérant qu'un bailleur doit payer au locataire l'intégralité du coût de travaux de remise en l'état des lieux loués apprécié

conformité avec les articles R. 14 et R. 33 du Code des débits de boissons, peut néanmoins constituer un élément de preuve de la présence d'alcool dans l'organisme de la victime, élément dont le juge apprécie