de 100 000 euros à l'Etat de Malaisie en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, alors : « 1°/ qu'en vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage

[Z] a introduit sa demande d'arbitrage devant le Centre d'arbitrage international du Qatar 'Qatar International Center for Arbitration (QICA)' par une lettre du 25 avril 2010. Il a désigné M.

En vertu d'une règle matérielle du droit de l'arbitrage international, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence et son existence

Elle fait valoir que : - conformément au droit français de l'arbitrage international, applicable en tant que lex arbitri, le tribunal arbitral est tenu d'agir avec célérité et loyauté dans sa conduite

, méconnaissant ainsi les conséquences de ses constatations selon lesquelles ni la convention d'arbitrage, ni le règlement de la Cnudci ne contenaient de dispositions fixant des délais à l'arbitre ;

clauses compromissoires qui était seul contesté, la cour d'appel n'avait pas à statuer, quant à la forme et la preuve de ces clauses, en fonction d'une loi qui, en raison de leur autonomie en cas d'arbitrage

octobre 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Eckes-Granini Group GmbH, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, la société Eckes-Granini International

José G..., avocat, spécialisée dans les procédures d'arbitrage international, a été mandatée, en octobre 2003, par les sociétés Union internationale de télécommunications (UIT) et Empresa de Telecommunicationes

d'incompétence des juridictions étatiques, soulevée par la CFTE sur le fondement de la clause compromissoire stipulée dans le contrat du 20 mars 1981, renvoyant tout différend sur son exécution à un arbitrage

Elle invoque l'incompétence du tribunal arbitral, la méconnaissance par les arbitres de leur mission et la violation de l'ordre public international.

rendue le 28 novembre 2024 dans le cadre d'une procédure d'arbitrage international ad hoc APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section

CONTRATS CONCLUS EN FRANCE NE CONSTITUERAIENT PAS DES CLAUSES D'ARBITRAGE INTERNATIONAL, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES JUGES ETANT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN CONTRAT

premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1492 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans une chaîne homogène de contrats translatifs de marchandises, la clause d'arbitrage

Elle soutient pour l'essentiel : - qu'en matière d'arbitrage international (articles 1504 et suivants du code de procédure civile), les dispositions applicables, issues du décret 2011/48 du 13 janvier

d'arbitrage ad hoc ayant donné lieu à la Sentence Partielle est sans conteste un arbitrage international dans la mesure où : o L'arbitrage est international lorsqu'il met en cause les intérêts du

de la cour internationale d'arbitrage de la CCI.

, ce qui est le cas du droit français ; que, selon ce droit, la combinaison des principes de validité de la clause d'arbitrage international et de compétence- compétence interdit au juge étatique de statuer

B... mais avait également exposé avoir procédé à des démarches juridiques, telles que la constitution de sa société d'avocat-conseil, pour accueillir une clientèle en sa qualité de spécialiste de l'arbitrage