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1 350 résultats pour « archives communales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20155276

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Najac à leur demande de consultation des archives

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2500543_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 octobre 2024 par laquelle le conseil municipal de Vanosc a confié au cabinet Croisée d'Archi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203115_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de la donation de l'immeuble en cause à la commune, et par suite aux intérêts de l'ensemble des contribuables de la commune, serait de nature à créer une situation d'urgence eu égard à l'intérêt public

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2203116_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de la donation de l'immeuble en cause à la commune, et par suite aux intérêts de l'ensemble des contribuables de la commune, serait de nature à créer une situation d'urgence eu égard à l'intérêt public

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003541_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Par un arrêté du 3 mars 2020, le maire de la commune de Saint-Cast-le-Guildo a refusé de délivrer le permis sollicité.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402235_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

de Saint Paul sur Ubaye et les parcelles cadastrées en section E 681,684,685,693 à 698,700 et 701 situées sur le territoire de la commune de Vars ; 2°) d’enjoindre la communication du procès-verbal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100047

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L'institut assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6162678712fe6a3e85a6c851

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

de la partie du chemin restée propriété de la commune.

Source officielle
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032227718

Admin. suprême

14 mars 2016

14 mars 2016

l'assemblée de la Polynésie française, portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la réforme fiscale y compris l'évolution de la fiscalité communale

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020936272

Admin. suprême

27 juillet 2009

27 juillet 2009

A ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 28 du code électoral : Les listes électorales sont réunies en un registre et conservées dans les archives de la commune. / Tout électeur,

Source officielle
CA

3e chambre

6035adaa45d65c119f42536f

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

Je vous informe que nous ne possédons pas d'archives à cette adresse. Vous trouverez ci-joint un plan du site. Egout unitaire dans la rue : diamètre 1500.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300076_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

C... et l’ampleur des préjudices causés par le décès prématuré de sa mère ; Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, le centre communal d’action sociale de Capbreton, représenté par Me Archen, conclut

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300839

Cassation

3 juillet 2012

3 juillet 2012

de propriétaire ; que la commune intimée, tire également argument du fait que, ainsi que l'établirait une attestation du maire de ladite commune du 29 octobre 2009, le budget communal ne distingue pas

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1907691_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

A ne sont pas fondés ; - la commune pouvait délivrer un certificat d'urbanisme négatif aux motifs que le projet de M.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2402233_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

ou un refus de publication d'un document administratif en application du titre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300188

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

il n'est pas établi qu'elle constituerait son point de départ ; qu'elle n'est pas davantage caractérisée par le courrier de la mairie d'Orange (19 novembre 2013) qui exclut la présence d'un réseau communal

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_1905263_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Pluralis demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 dans les rôles de la commune

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004919_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme B D, rédactrice principale territoriale de 2ème classe de la commune de Saint-Cyprien, responsable du service des archives, a fait l'objet d'une décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100378_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme B D, rédactrice principale territoriale de 2ème classe de la commune de Saint-Cyprien, responsable du service des archives, a fait l'objet d'une décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100379_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Mme B D, rédactrice principale territoriale de 2ème classe de la commune de Saint-Cyprien, responsable du service des archives, a fait l'objet d'une décision du 12 mars 2020 portant changement d'affectation

Source officielle