du 4 octobre 1958 confère une autorité supérieure à celle des lois, impose la remise en liberté de la personne dont l'extradition est demandée si, à l'expiration d'un délai de 40 jours après son arrestation

attaqué que, sur demande d'arrestation provisoire présentée par les autorités italiennes, Paolo X... a été appréhendé le 24 novembre 1993 et placé sous écrou extraditionnel le lendemain ; qu'à l'appui

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'après avoir reçu la demande d'arrestation provisoire émanant des autorités judiciaires autrichiennes, les autorités françaises compétentes ont ordonné

        D'autre part, la Commission souligne que l'article 16 de la Convention Européenne d'extradition relatif à l'arrestation provisoire stipule que la demande d'arrestation

base d'une demande d'arrestation provisoire et non pas sur celle d'une demande d'extradition, Nistor X... est mal fondé à prétendre que la procédure d'extradition diligentée à son encontre contrevient

ledit article ; Attendu qu'en application de l'article 16.4 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, la mise en liberté de la personne incarcérée en exécution d'une demande d'arrestation

international dans le cadre d'une demande d'arrestation provisoire, lorsqu'elle est effectuée grâce et à l'issue d'une garde à vue illégale ; qu'en refusant de contrôler la régularité, contestée, de la

, fixé par l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition, l'arrestation provisoire doit prendre fin et, partant, la chambre d'accusation est tenue d'ordonner la libération immédiate de la personne

1927 relative à l'extradition des étrangers ne sont applicables, selon l'article 1er de cette loi, qu'aux points qui n'auraient pas été réglementés par les traités ou en l'absence de ceux-ci, que l'arrestation

provisoire, il résulte des termes de l'article 7 de la Convention franco-belge d'extradition que l'étranger ainsi arrêté sera mis en liberté si dans le délai de 3 semaines après son arrestation il ne

de ladite Convention ; Attendu que, placé sous écrou extraditionnel le 19 octobre 1996, Reiner X... a, les 8 et 13 novembre suivants, sollicité sa mise en liberté, en soutenant que la demande d'arrestation

A..., demeurant, depuis lors, au Canada, aurait confectionné et activé l'engin explosif ; qu'après qu'un mandat d'arrêt international, assorti d'une demande d'arrestation provisoire, a été délivré contre

violation des articles 12, 14 et 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, défaut de réponse ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure, qu'à la suite d'une demande d'arrestation

ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article 696-10 du code de procédure pénale, en ce qu'elles ne prévoient aucun délai de notification de la demande d'extradition transmise postérieurement à l'arrestation

B soutient que : - il est actuellement détenu de façon provisoire à la maison d'arrêt de Besançon à la suite d'un mandat d'arrêt européen émis par les autorités kosovares le 3 mai 2025 dans l'attente

    Le 18 juin 1997, le Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux lui notifia son arrestation provisoire, à la demande des autorités allemandes, sur le fondement

reçu notification le 18 janvier 2005 ne comporte ni la signature du Premier ministre, ni le contreseing du garde des sceaux, ministre de la justice ; qu'il n'y avait pas urgence à procéder à son arrestation

de libération conditionnelle aux motifs que Métin A... n'avait pas respecté es obligations qui lui ont été imposées, le condamné ayant été réincarcéré le 9 janvier 2002 en application d'un ordre d'arrestation

[C] s'est vu notifier son arrestation provisoire le 8 août 2016 ; que M.

D'EXTRADITION, LA COPIE DES ARTICLES 420 ET 407 ET 254 DU CODE PENAL ESPAGNOL ET DIVERSES PIECES DU DOSSIER D'INSTRUCTION, N'ON ETE NOTIFIES A L'INTERESSE QUE LE 28 AOUT 1985, SOIT PLUS D'UN MOIS APRES SON ARRESTATION